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Loi Carrez, erreur de surface dans le compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Nous avons signé hier un compromis devant notaire avec les vendeurs.
    Nous avons été surpris d'apprendre que la maison de village que nous voulons acquérir a une surface de 110 M2, intitulé 00ha 01a 10ca dans le compromis de vente (ref. du cadastre) Or ayant visité la maison plusieurs fois avec l'agence, nous pensions que la surface était de 90m2. Nous n'avons pas eu l'information de la surface exact de la part de l'agence, ni des propriétaires.

    Chose bizarre, le rapport fait par les experts de performance energetique,il est indiqué 90 m2 de surface habitable.

    Que faire ? peut on contraindre les vendeurs à être soumis à la loi carrez avant versement de la totalité de la somme ?

    Qui doit payer le géomètre pour avoir la surface exacte ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Citation Envoyé par Faloud Voir le message
    Chose bizarre, le rapport fait par les experts de performance energetique,il est indiqué 90 m2 de surface habitable.
    Rien de bizarre ce sont deux superficies différentes, l'une est la contenance cadastrale comprenant les murs les jardins et autres ... et l'autre la superficie habitable.

    Citation Envoyé par Faloud Voir le message
    Que faire ? peut on contraindre les vendeurs à être soumis à la loi carrez avant versement de la totalité de la somme ?
    La loi Carrez ne s'applique qu'aux copropriétés, ce qui ne semble pas être le cas pour vous.

    Citation Envoyé par Faloud Voir le message
    Qui doit payer le géomètre pour avoir la surface exacte ?.
    La mention de la superficie n'étant pas obligatoire celui qui doit payer le Géomètre est celui qui lui passera commande.
    Posez vous une question ..... qu'est ce que cela va vous apporter de plus de connaitre la superficie du bien que vous allez acheter?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Merci pour vos lumières,

    Je pense tout de même qu'il est important de connaître la surface du bien que l'on achète, ne serait-ce pour comparer avec d'autres produits de même catégorie.

    Cela dit il me semblait que la mention de la surface était obligatoire dans l'acte de vente d'un bien.

    Pourquoi, la loi Carrez ne prend-t-elle pas en considération les maisons individuelles ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pourquoi, la loi Carrez ne prend-t-elle pas en considération les maisons individuelles ?
    Parce qu'elle ne s'applique qu'aux copropriétés.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Faloud Voir le message
    Je pense tout de même qu'il est important de connaître la surface du bien que l'on achète, ne serait-ce pour comparer avec d'autres produits de même catégorie.
    Oui mais avant la signature d'un compromis .... et encore ... la bien vous plait le prix vous convient, que ça fasse 90m² ou 110m², tant que ça vous plait.
    Citation Envoyé par Faloud Voir le message
    Pourquoi, la loi Carrez ne prend-t-elle pas en considération les maisons individuelles ?
    Elle peut seulement si celles-ci sont en copropriété. Désolé c'est la loi qui le veut.

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