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rupture de bail co-signé par l'une des parite (pacs)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    3
    Bonjour,

    J'ai fait quelques recherches mais ne trouve pas réponse à ma question.
    Pourriez-vous m'aider?
    J'avais co-signé avec mon ex-amie avec laquelle j'étais Pacsée un bail de location pour une maison en septembre 2004.
    Mon amie m'a quittée en mars 2007, notre Pacs a été conjointement rompu le 20 avril 2007 et mon ex-amie a envoyé son préavis pour début août 2007.
    (Pour info, l'agence immobilière a accepté de me signer le papier pour la CAF comme seule locataire à partir du 20 avril 2007).

    Nous nous sommes dépacsées avant l'envoi de la rupture de bail par mon ex-amie (début mai). Nous sommes donc je suppose considérées sur le bail comme co-locatrices jusqu'à la fin du préavis.

    Je lis partout que vu la situation présentée, je dois bien rester seule titulaire du bail puisque j'en suis signataire et que je n'ai pas envoyé de préavis, mais mes problèmes sont les suivants:

    -Apparemment pour les co-locataires, une clause de solidarité peut jouer jusqu'à la fin du bail, voire ad vitam.. A quoi doit ressembler cette clause de solidarité? Dans notre contrat, un clause est rédigée comme telle:
    "Solidarité-Indivisibilité: En cas de décès du locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l'exécution, en général, du présent contrat et les frais de la signification prescrite par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront à la charge exclusive de ceux à qui elle sera faite".
    Cette clause rend-elle mon ex-amie solidaire au delà de son préavis? Jusqu'à la fin du bail? Jusqu'à ce que je quitte le logement?

    -L'agence immobilière vient de me téléphoner pour me dire qu'il fallait que je signe un bail en mon nom propre et demande que mes parents se portent caution !! (c'est pour se prémunir car mes revenus sont inférieurs à ceux de mon amie). J'ai lu et entendu que cela n'était pas nécéssaire, voire qu'il fallait l'éviter.
    Le contrat peut-il rester tel quel? Est-elle en droit de me le demander? Puis-je le refuser? Quels sont les risques encourus si j'accepte de signer un avenant? Un nouveau bail?

    D'avance merci pour vos réponses et vos conseils.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Up

    Je ne souhaite pas utiliser la clause de solidarité contre mon ex-amie, que ce soit bien clair!... Je voudrais juste rendre les choses un peu plus claires sans me faire avoir (frais de modifications ou autre) par l'agence immobilière. Je précise que cette dernière m'a dit qu'il s'agissait juste d'une formalité et que je ne devais pas m'inquiéter.. dois-je m'inquiéter?

    Vraiment personne pour éclairer ma lanterne

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bonsoir,

    -Apparemment pour les co-locataires, une clause de solidarité peut jouer jusqu'à la fin du bail, voire ad vitam..

    A quoi doit ressembler cette clause de solidarité? Dans notre contrat, un clause est rédigée comme telle:
    "Solidarité-Indivisibilité: En cas de décès du locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l'exécution, en général, du présent contrat et les frais de la signification prescrite par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront à la charge exclusive de ceux à qui elle sera faite".
    Cette clause rend-elle mon ex-amie solidaire au delà de son préavis? Jusqu'à la fin du bail? Jusqu'à ce que je quitte le logement?
    non, une clause de solidarité n'est pas ce qui est dans votre contrat. La vôtre concerne le décès ...

    c'est l'engagement des 2 parties (colocataires) de payer le loyer quelle que soit la personne ... si l'une de vous part, en donnant congé, l'autre reste solidaire du paiement jusqu'à la prochaine échéance du bail seulement (et non pas ad vitam eternam) ... vu que vous avez signé le bail en sept 2004, je suppose qu'il était de 3 ans, eh bien la solidarité va s'arrêter en sept 2007 (ou fin aout si vous avez commencé le 1er sept 2004) si vous payez votre loyer, votre ex amie ne sera pas ennuyée de toutes facons; aucun souci à se faire tant que vous respectez vos obligations de locataire.

    -L'agence immobilière vient de me téléphoner pour me dire qu'il fallait que je signe un bail en mon nom propre et demande que mes parents se portent caution !! (c'est pour se prémunir car mes revenus sont inférieurs à ceux de mon amie). J'ai lu et entendu que cela n'était pas nécéssaire, voire qu'il fallait l'éviter.
    Le contrat peut-il rester tel quel? Est-elle en droit de me le demander? Puis-je le refuser? Quels sont les risques encourus si j'accepte de signer un avenant? Un nouveau bail?
    NON - NON - NON !!!!!
    l'agence profite de la situation : votre bail est valide : seulement 1 des parties a donné congé, mais le contrat se poursuit avec vous seulement et il y aura tacite reconduction fin aout 2007 pour un nouveau 3 ans .

    ne signez rien surtout et vous n'avez aucunement besoin de donner une caution ! Ils en profiteraient pour vous facturer des honoraires et sera de toutes facons à votre désavantage !

    répondez-leur qu'il n'y a pas de bail à refaire puisque le contrat existe bel et bien, qu'il se continue avec vous, et qu'il sera tacitement reconduit pour la même période
    vous êtes la seule locataire : demandez bien des quittances à votre nom !


    regardez bien ce lien et les documents annexés: TIPP loc à 2 : - TIPP: La location à deux (surtout le dossier intitulé "louer à deux" )

    (Pour info, l'agence immobilière a accepté de me signer le papier pour la CAF comme seule locataire à partir du 20 avril 2007).
    tout va bien donc ....


    au besoin revenez nous voir sur ce post pour poser d'autres questions.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/06/2007 à 13h10.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Bonsoir Golfy, merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure..

    J'ai encore une question:

    Je suppose par contre que je ne peux pas demander de quittances à mon seul nom tant que le préavis de mon ex-amie n'est pas arrivé à terme (il ne faut pas abuser !!) ? Je ne voudrais pas passer pour une idiote..

    La dame de l'agence immobilière m'a dit qu'elle me déposerait sa "proposition de changement" dans ma boîte aux lettres .. si vous voulez je vous en indiquerai le contenu.

    Que ce soit pour eux une obligation légale de se mettre à l'abri d'ennuis financiers, j'aurais pû l'admettre, mais je suis scandalisée qu'on essaie ainsi d'avoir les gens par des mensonges ("n'ayez pas peeuuur").

    Bonne soirée, merci encore

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Non, les quittances seront à vos 2 noms jusqu'à la fin du préavis...

    Indiquez à la charmante dame que c'est inutile qu'elle se déplace et qu'il n'y a PAS BESOIN de changer quoique ce soit...c'est la loi !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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