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Résiliation de bail pour occupation personnelle...et revente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    bonjour!

    J'ai visité une maison que j'aimerais beaucoup acheter, si seulement je pouvais inclure dans la transaction le dernier étage, constitué d'un petit appartement.
    Le propriétaire a mis fin au bail du locataire en disant qu'il récupérait les l'appartement pour son usage personnel, et nous affirme qu'il ne peut plus vendre avant deux ans, sous peine d'être attaqué, ou d'avoir des problèmes fiscaux (question de plus-values?) enfin ça reste flou...

    Quelqu'un peut-il me dire pour quelle raison il parle d'une durée de deux ans, et s'il existe une solution légale à proposer, qui nous permette de racheter cette partie du bien sans pénaliser le propriétaire?

    MERCI d'AVANCE!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Il serait nécessaire de lui faire préciser ce à quoi correspond ce délai de deux années ?

    Soit il s'agit d'une maison neuve dont la mutation serait soumise à la TVA dans les 5 ans de l'achèvement. Il attendrait deux ans de + pour quitter le champ d'application de la TVA.

    Soit il s'agit d'une maison plus ancienne,qu'il détient depuis 13 ans, il attendrait deux ans de + pour échapper définitivement à l'impôt sur la plus value.

    Dans la nouvelle législation sur les plus values applicable depuis 2004, ce délai unique de 2 ans ne correspond à rien.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Bonsoir,

    J'imagine que le propriétaire a peur d'être attaqué en dommages-intérêts par le locataire au motif que le congès donné, n'était pas motivé par la volonté d'habiter son logement mais de le revendre (esquivant par la même le droit de préemption du locataire ...)

    En la matière il n'y a pas de délai chiffré, tout tiendrait dans l'intime conviction du juge quant aux intention du propriétaire

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