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possibilité d'annuler une promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    25
    Ma nièce a signé une promesse de vente le 5 Mai pour un appartement en indiquant un apport personnel d'un montant supérieur à la réalité (elle a commis une erreur d'addition, et dans l'euphorie de la visite a oublié de provisionner les frais et travaux). De ce fait les banques doivent prêter une somme trop élévée pour ses finances et elle a donc un refus de prêt. L'agence refuse l'annulation au prétexte que le financement demandé ne correspond pas aux documents signés. L'écart n'est pas négligeable il et de 18.000 €. Toutefois nous venons d'apprendre que la copropriété est sous administration judiciaire. Un ami nous dit que de ce fait l'annulation est de plein droit. Connaisez-vous cette disposition. Où avez-vous eu à connaître d'un cas similaire. Bien entendu par annulation de plein droit j'entends annulation sans versement d'indemnité tant à l'agence qu'au vendeur. Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il y a deux choses différentes dans votre sujet
    1) Votre nièce doit produire un refus de prêt du montantyt indiqué au compromis sous peine de devoir payer la somme indiquée dan ce dernier au titre de l'immobilisation du bien, qu'elle voit avec sa banque
    2) le fait que la copropriété soit sous sous administration judiciaire n'empêche pas la vente , vous voulez dire qu'elle n'en a pas été avertie lors du compromis ?

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