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Signature de compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Bonjour,

    Cet après midi, nous nous rendons chez le notaire pour signer un compromis de vente avec le propriétaire actuel de la maison. Pour cela, il s'agit de vente entre particuliers; il n'y a pas d'agence immoblières.

    achant que nous n'avons pas encore obtenu l'accord écrit de la banque, y a t il une clause particulière à insérer dans le compromis (clause suspensive si non obtention du financement)? Les délais de rétractation sont ils les mêmes qu'avec une agence immobilière?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    La clause suspensive pour obtention de prêt est obligatoire
    Délai de rétractation de 7 jours pour le sous-seing
    Par contre avez vous bien visité le bien avec des pros , sinon refusez la clause de prise en l'état et non recours pour vice-caché et veillez à un date butoir pour la signature.
    Avez vous pris votre propre Notaire, c'est très important !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
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    20
    En fait, nous n'avons pas pris notre propre notaire car nous n'en avons pas... c'est le notaire du domaine qui a été pris...

    Pouvez vous me dire en quoi consiste un acte sous seing exactement?

    PAr ailleurs, comment rajouter la clause pour vices cachés?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Ooorely Voir le message
    En fait, nous n'avons pas pris notre propre notaire car nous n'en avons pas... c'est le notaire du domaine qui a été pris...

    Pouvez vous me dire en quoi consiste un acte sous seing exactement?

    PAr ailleurs, comment rajouter la clause pour vices cachés?
    C'est l'autre nom donné à l'avant contrat ou compromis de vente on dit aussi sous-seing privé qui vous engage déjà ...ensuite vous avez le délai de rétractation de 7 jours et la levée ou non des clauses suspensives
    Lisez ceci vous trouverez différents cas :
    Avant-contrat (compromis et promesse)
    Pour la clause d'exonération des vices cachés elle est d'office inscrite il faut demander qu'elle ne le soit pas...mais le vendeur peut refuser ...
    Il est toujours préférable d'avoir son propre Notaire...lisez donc bien les liens et le compromis, posez des questions au Notaire si quelque chose vous échappe
    Veillez aussi a un prêt a un taux plafond pratiqué actuellement et pour une durée qui vous convient .
    Dernière modification par Marieke ; 13/06/2007 à 10h15.

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