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Remise de congé par huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Pour une location, si la résiliation du bail est remise par le huissier dans les mains du mari ( 2 notifications séparées adressées à l'un et à l'autre ), est elle légalement valable?

    Cordialement

    giantpanda

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonsoir

    Oui, cette procédure est légale.

    A l'expiration du bail, le propriétaire peut donner congé :
    -soit pour reprendre le logement pour l'habiter lui-même...
    -soit parce qu'il a décidé de vendre le logement...
    -soit pour autre motif légitime et sérieux...

    Le propriétaire doit donné congé par lettre recommandée avec A/R ou par huissier 6 mois avant la fin du bail.

    (Si les locataires sont marié, le congé doit être délivré à chaque membre du couple,
    faute de quoi le bail sera renouvelé avec celui des conjoints qui n'aura pas reçu ce congé.
    la situation est la même pour les colocataires, sous réserve que leur bail contienne une clause dite "solidarité")
    Dernière modification par Micthine ; 13/06/2007 à 20h20.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Micthine Voir le message
    Bonsoir

    Oui, cette procédure est légale.

    A l'expiration du bail, le propriétaire peut donner congé :
    -soit pour reprendre le logement pour l'habiter lui-même...
    -soit parce qu'il a décidé de vendre le logement...
    -soit pour autre motif légitime et sérieux...

    Le propriétaire doit donné congé par lettre recommandée avec A/R ou par huissier 6 mois avant la fin du bail.

    (Si les locataires sont marié, le congé doit être délivré à chaque membre du couple,
    faute de quoi le bail sera renouvelé avec celui des conjoints qui n'aura pas reçu ce congé.
    la situation est la même pour les colocataires, sous réserve que leur bail contienne une clause dite "solidarité")
    Bonjour,

    Je suis obligé de redemander une précision, car à partir de ma question et avec votre réponse ( ce n'est certainement pas une intention ) il y a contradiction.

    Dans ce cas précis, je résume:

    1. Le mari a reçu une notification de l'huissier.

    2. La 2è notification( pour sa femme) a été remise au mari le même jour.( pas à la femme )

    Dans ce cas est-ce que la résiliation du bail est valable( sans clause de solidarité )?

    Merci.

    Cordialement,

    giantpanda

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    A mon sens (pas certaine à 100%), je dirai que oui puisque le simple passage de l'huissier équivaut à la remise d'une notification. je suppose qu'il a laissé le pli au mari mais que l'enveloppe est bien adressée à Mme.
    si les deux personnes avaient été absentes, l'avis de passage aurait suffit pour la validation du congé.
    mais peut-être qu'un huissier va passer sur le forum

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    A mon sens (pas certaine à 100%), je dirai que oui puisque le simple passage de l'huissier équivaut à la remise d'une notification. je suppose qu'il a laissé le pli au mari mais que l'enveloppe est bien adressée à Mme.
    si les deux personnes avaient été absentes, l'avis de passage aurait suffit pour la validation du congé.
    mais peut-être qu'un huissier va passer sur le forum
    Bonjour,

    Merci - donc pratiquement pour le délai, le réglement est similaire à celui de la lettre recommendée.

    Cordialement,

    giantpanda

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    .... pratiquement pour le délai, le réglement est similaire à celui de la lettre recommendée
    je ne sais pas si je comprends bien votre question ...

    le délai commence le jour où l'huissier est passé remettre les plis (art 15, loi de 89).

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    je ne sais pas si je comprends bien votre question ...

    le délai commence le jour où l'huissier est passé remettre les plis (art 15, loi de 89).

    Bonjour,


    Merci Golfy , de la réponse.

    Non ce n'était pas une question.

    Cordialement,

    giantpanda

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