Vos question à l'Avocat
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vente d'un appartement occupé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Bonsoir,
    Voila mon histoire cela fait maintenant 5 mois que je loue un F2. l'immeuble dans lequel je suis a subi un incendie il y'a 2 mois l'ascenseur a pris feu et nous avons bien faillit mourir mon bébé et moi! bref en outre les 5 étage à monté avec poussette et bébé dans les bras voila que la propriétaire m'appelle un matin pour me demander de venir signer la vente de l'appartement qu'elle vend a une agence de la [ Y ].

    j'ai refusé et elle ma menacé!

    quelles sont mes droits? comment ce passe une vente d'un appartement occupé?

    Merci de m'eclairer
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 14h29. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    A quel titre signerez vous? Je ne comprends pas si le bien est loué, le propriétaire le vend loué donc dans l'acte d'acquisition il est rappelé le bail la durée et le montant du loyer.
    Même sans votre signature il peux vendre sans problème.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
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    36
    Bonjour merci de votre interet!

    je ne sais pas vraiment pourquoi elle me demande de signé. Et signé quoi?
    est ce que je dois signé quelque chose? elle m'a expliqué qu'il fallait que je soit présente avec elle lors de la vente à l'agence et que je signe un papier dans lequelle elle se décharge de tout puisqu'elle ne sera plus la propriétaire.
    Je lui ai alors demandé de m'envoyer ceci par lettre recommandé et elle refuse elle me dit que jevais lui créer des problémes avec le nouvel acheteur. c'est ce qui ma mis la puce à l'oreille!
    pourquoi elle ne veut pas m'envoyer une lettre recommandé.c'est la loi non? De plus elle ne m'a jamais fait de proposition d'achat de l'appartement, suis je pas la premiére interressée? merci de m'aider elle m'harcelle au téléphone je ne c'est plus quoi lui répondre!
    CDT

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Comme dit Tiboue, si un proprio veut vendre son logement "occupé" (=avec un bail et un locataire en cours de bail), il peut bien sûr très bien le faire sans aucun probléme ....


    je ne sais pas vraiment pourquoi elle me demande de signé. Et signé quoi?
    est ce que je dois signé quelque chose? elle m'a expliqué qu'il fallait que je soit présente avec elle lors de la vente à l'agence et que je signe un papier dans lequelle elle se décharge de tout puisqu'elle ne sera plus la propriétaire.
    Vous n'avez bien sûr rien à signer !
    le nouveau proprio reprend le contrat tel qu'il a été signé avec votre bailleur actuel et tout se poursuit tel quel - aucun souci, c'est tout à fait normal, et légal.
    a partir du moment où cet acheteur est titulaire en titre, vous lui paierez le loyer. votre depot de garantie lui sera transféré et c'st lui qui vous le remboursera à la sortie.

    tachez de filtrer vos appels, demandez lui calmement en quoi votre présence est necessaire (à ses yeux) et sinon, expliquez lui comment ca fonctionne ... ou dites lui de s'adresser à cette agence !

    ne vous affolez pas: vous n'avez absolument rien à voir dasn la transaction votre contrat de bail vous protège pour les 3 années à venir et personne ne peut vosu faire partir si vous n'en n'avez pas envie.

    par contre, exigez maintenant que l'ascenseur soit réparé car si vous habitez au 5eme, et que vous n'avez plus d'ascenseur, vous pouvez demander diminution de loyer pour perte de prestation provisoire .... et bien sûr vous paierez moins de charges locatives pour la période où vous n'aurez pas eu la "jouissance" de l'ascenceur.

    bonne continuation

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Super! merci de m'avoir éclairé! je suis plus détendue maintennat à son prochain appel je vais lui demandé de se renseignéauprés de l'agence à qui elle à vendu! juste quelque petites questions est ce que je dois faire quelquechose? comme écrire une lettre au nouveaupropriétaire lui demandant de me confirmé que c'est bien à lui que je dois dorénavant payer le loyer? et auront il le droit d'augmenter le loyer?

    Merci bien

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    109
    bonjour,

    Pas de panique !!!!
    c'est au nouveau propriétaire de se mettre en rapport avec vous...

    à ce moment là vous verrez avec lui les modalités de paiements .

    Le nouveau propriétaire reprend à son compte le bail en cours, il ne pourra donc pratiquer que les revisions annuelles si celles ci sont prévues dans votre contrat. la variation se pratique en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers

    Les augmentations de loyers quant à elles sont extremement conditionnées.

    En effet, pour qu'un propriétaire augmente un loyer (type loi 1989 ) il doit vous proposez 6 mois avant l'echéance de votre contrat un renouvellement avec augmentation ;

    avec en annexe 3 à 6 references de loyers pratiqués dans votre secteur, ayant des prestations similaires et dont le montant de loyer correspond à l'augmentation souhaitée pour le votre.

    s' il en resulte une augmentation de moins de 10 % celle ci se fera sur 3 ans ( 1/3 d'augmentation tous les ans ... en plus des revisions annuelles)

    Au delà de 10% l'augmentation se fait par 1/6 sur 6 ans ....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    nous n'en sommes pas là Linacouette .... autant ne pas rajouter d'huile sur le feu, ni de stress à cette pauvre Sihaminou pour le moment, car personne ne sait si ce que vous décrivez arrivera ou pas.

    Non vous n'avez rien à écrire ... vous n'avez même pas besoin de lui parler au tel si elle vous harcèle
    Laisser venir les choses. Si elle vend, vous en serez avisé par le nouveau proprio qui vous dira où vous devrez payer le loyer.

    pour cela, vous lui demanderez quand même une preuve de son titre de propriété (s'il ne vous fournit pas d'office le document): les notaires remettent toujours à un nouvel acheteur, une "attestation" qui reprend le nom et l'adresse de l'acheteur et la date à laquelle il est devenu officiellement proprio en titre.

    sinon, donnez moi votre adresse et je m'empresse de vous annoncer que je suis le nouveau proprio et que vousdevez me payer le loyer sur un compte X a partir du mois prochain .... - c'est une blague bien entendu mais pour vous démontrer le bien fondé de la preuve de propriété.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Merci a vous 2 pour votre aide très précieuse!
    De mon cotè il y a du changement. la proprietaire à déja vendu l'appartement cela fait déja une semaine!
    selon elle je vais recevoir une lettre recommandée du nouveau proprietaire à savoir l'agence sui m'indique du changement de poprietaire et me propose une date d afin que je signe un nouveau contrat de location? est ce normal? toute cette histoire me sort par la tête!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Il n'y a pas de nouveau contrat de location celui que vous avez signé se poursuit avec seulement un nouveau propriétaire.
    Ils peuvent à la rigueur établir un avenant qui comprendra uniquement le nom du nouveau propriétaire mais rien d'autre.
    Par contre si l'ancien propriétaire vous contacte et si il vous fait des remarques, précisez lui qu'il n'est plus propriétaire et que par conséquent vous n'avez plus à l'avoir comme interlocuteur.

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    peuuvent il me demander de récuper l'ancien contrat?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Non puisque c'est celui qui est en cours ils peuvent seulement vous remettre un avenant au contrat de bail où figurera seulement le nom du nouveau propriétaire le reste restant en l'état.

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    super! vous m'avez beacoup aidez dans cette affaire !
    ouf j'espére ne plus avoir affaire a cette vilaine mégére!
    bref je vous laisse vous coucher maintenant! je vais tenter de faire de même avant que bb ce reveille!

    merci infiniment!

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