Vos question à l'Avocat
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vente d'un appartement occupé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Bonsoir à tous!
    J'ai du nouveau dons mon affaire.
    Je suis allée ce matin voir l'agence qui dorénavant ce charge de la gestion de la location de l'appartement que j'occupe en clair c'est elle qui m'enverra à partir de juillet mes quittance de loyers. bref j'ai signé un nouveau bail identique au prècédent sauf sur quelques points:
    - le nom du propriétaire à changer
    - la durée du bail est passé de 3 ans à 1 an
    il appel ca une mutation!
    ai je bien fait? c'est pas une arnaque?
    Le bonhomme de l'agence ma certifié que je ne risque rien car il sont de la # Agence immobilière # donc homologuée. mais bon je prefére me renseigner.
    De plus je lui ai parlé de mon affaire d'ascenceur brulée et donc perte de jouissance et il m'a dit que cela sera déduit en fin d'année. c'est faisable?
    encore une autre question sur le contrat il n'y avait pas d'indiqué de date pour la revision des charges et du loyer fautil absolument ladeterminé? quand est ce quelle doit ce faire en générale?

    Merci de me sortir de cette mellasse!!

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je crois que vous n'auriez pas dû signé, l'année prochaine votre bailleur peux vous donner congé, il fallait seulement que change le nom du propriétaire.
    Il est trop tard maintenant, je crois qu'il va falloir chercher un autre appartement.

  3. #15
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    sincérement? je suis déja en train de le faire et cela depuis l'incendie! mais pour revenir au contrat il ne peut pas mettre fin au contrat comme ca il faut qu'il me previenne 6 mois à l'avance non? et si ce n'est pas fait avant la date de la fin du dit contrat il se renouvelle automatiquement pourune autre année n'eest ce pas cela que ca ce passe?
    et puis j'ai pas 7 jours pour me rétracté si vraiment c'est la M....E?

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    35
    Bonjour,

    Ce n'est pas facile de résister à la pression des agence, mais vous n'auriez pas dû signer (vous pouviez demander un délai de réflexion pour vous renseigner) !

    Vous aviez un bail de 3 ans signé il y a 5 mois qui était donc valable pendant encore 31 mois, vous n'auriez donc pas dû signer ce nouveau bail qui en ramène la durée à 12 mois soit une date d'échéance en juin 2008, si j'ai bien suivi le fil.

    Est ce que le nouveau contrat que vous venez de signer comporte une clause selon laquelle le bail d'un an sera renouvelé automatiquement en l'absence de résiliation ou de nouvelle proposition?

    POur ce qui est du délai de rétractation, sauf erreur, il ne peut pas s'appliquer pour votre situation, il ne s'agit pas d'un achat à proprement parler.

    Si vous voulez recopier sur ce forum les termes de ce nouveau contrat (en retirant les informations personnelles), pour que nous puissions voir ce qu'il prévoit ?

    CDT

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Sihaminou Voir le message
    Bonsoir à tous!
    J'ai du nouveau dons mon affaire.
    Je suis allée ce matin voir l'agence qui dorénavant ce charge de la gestion de la location de l'appartement que j'occupe en clair c'est elle qui m'enverra à partir de juillet mes quittance de loyers. bref j'ai signé un nouveau bail identique au prècédent sauf sur quelques points:
    - le nom du propriétaire à changer
    - la durée du bail est passé de 3 ans à 1 an
    il appel ca une mutation!
    ai je bien fait? c'est pas une arnaque?
    Vous avez effectivement eut tort de faire ce nouveau bail qui annule le premier.
    Ce type de bail réduit ne vous permettra pas de rester dans l'appartement plus d'un an.
    Votre nouveau bailleur a réduit la durée du bail pour pouvoir y habiter lui même après sa mutation prévue dans 1 an, ce qui est un cas d'exception prévu par la loi de 89

    Le bonhomme de l'agence ma certifié que je ne risque rien car il sont de la # Agence immobilière # donc homologuée. mais bon je prefére me renseigner.
    Le fait d'être affilié à un syndicat, n'est pas jusqu'à preuve du contraire un gage de probité

    De plus je lui ai parlé de mon affaire d'ascenceur brulée et donc perte de jouissance et il m'a dit que cela sera déduit en fin d'année. c'est faisable?
    Faisable, oui
    Dans les règle de l'art, par franchement

    encore une autre question sur le contrat il n'y avait pas d'indiqué de date pour la revision des charges et du loyer fautil absolument ladeterminé?
    Le loyer est révisé tous les ans ... Vous avez signé un bail d'une année, donc vous ne serez plus là au moment de la révision


    Merci de me sortir de cette mellasse!!
    Oubliez la clause de rétractation de 7 jours, elle ne s'applique pas aux baux ....Et commencez d'ores et déjà à chercher un nouvel appartement
    Dernière modification par Véronik ; 16/06/2007 à 09h06. Motif: orthographe

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    une question : c'est un bail MEUBLE qu'ils vous ont refait signer ? car on ne peut aoir de bail en location vide de moins de 3 ans sans motif de récupération valable et signifié dans le bail...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    on ne peut aoir de bail en location vide de moins de 3 ans sans motif de récupération valable et signifié dans le bail...
    Ce qui est probablement le cas

    bref j'ai signé un nouveau bail identique au prècédent sauf sur quelques points:
    - le nom du propriétaire à changer
    - la durée du bail est passé de 3 ans à 1 an
    il appel ca une mutation!

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    encore faut-il que ce soit bien spécifié noir sur blanc sur le bail...mais, bon, on peut leur faire confiance, vu la manipulation...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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