Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Appartement occupé abusivement...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    nantes
    Messages
    3
    Bonjour,



    Je vais ici parler au nom de mes parents qui ont travailler toute leur vie pour s'offrir un petit appartement au bord de la mer (en Bretagne).
    Pour compléter leurs revenus, il le louent régulièrement l'été avec un contrat "Clef Vacances" ce qui leur a été recommandé par le syndicat d'initiative local.


    En Janvier 2006, alors qu'ils entaient présent dans l'appartement, ils sont sollicité par une femme qui leur explique qu'elle cherche un location temporaire; elle est en attend d'une location longue durée mais les propriétaires sont en train de construire doivent obtenir les clefs dans le mois. Devant l'insistance de cette femme et pour lui rendre service, mes parents lui ont (malgré certains doutes sur la fiabilité de la personne) fait un contrat de location "Clé Vacances" pour une durée d'un mois. Ala fin de cette période, la locataire demande une prolongation d'un mois, mes parents lui envoient un nouveaux contrat d'un mois a retourner signé. Ils attendent toujours...et attendent egalement le versement des loyers...


    Ils ont bien sur mené des actions en justice mais a ce jour cela n'a rien donné de concret.
    Résumé des procédures:
    • Le 9 juin 2006 première audience au tribunal d'instance
      • Résultat: report demandé par la partie adverse pour cause de manque de temps pour étudier le dossier. Un mois de délais accordé par la cour.
    • Le 7 Juillet 2006, seconde audience au tribunal d'instance
      • Résultat: Report demandé et accordé. Après le désistement du premier avocat de Mme XX, un nouvel avocat de l'aide juridictionnelle a été nommé la veille de l'audience. Un autre changement d'avocat aura lieu, a la demande de Mme XX. Nouveau délai accordé par la cour.
    • Le 15 Septembre 2006, la plaidoirie aura enfin lieu, et le jugement sera rendu le 6 Octobre 2006.
      • Résultat:.Le tribunal nous déboute de l'ensemble de nos demandes et ordonne la remise d'un bail conforme à l'article 3 de la loi du 6 Juillet 1989 mentionnant un commencement au 3 Mars 2006, un loyer de n €, non indexable, sauf accord express de la locataire, et ne pouvant mentionner sans son accord, une clause pénale et de résolution de plein droit en cas de non payement du Loyer. Sur les conseils de notre avocat, nous avons donc fait appel de ce jugement. Nous attendons que la cour d’appel ré-examine le dossier.
    • Le 11 Mai, 2007, Assignation en référé auprès du tribunal d’instance pour non paiement des loyers.
      • Résultat: le tribunal, nous déboute une nouvelle fois de l'ensemble de nos demandes et nous condamne.
    Si quelqu'un parmi vous a vécu quelque chose de similaire ou a les compétences pour nous conseiller, Par avance merci.
    Nous sommes complètement perdus et mes parents ont vraiment du mal a supporté le situation. (même s'il ont fait certaine erreur, ce sont toutes leurs valeurs sur la société qui s'envolent...


    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Leur erreur hélas a été de ne pas faire signer directement le contrat de location à la locataire qui visiblement est fort bien informée de ses droits : pas de contrat = bail de fait. Malheureusement dans votre cas, je ne vois guere de solution. Elle est visiblement insolvable. Une petite lueur d'espoir : proposez à votre locataire de contacter le FSL pour le paiement de l'arriéré de loyer. Si lelle est insolvable, elle doit percevoir des prestations sociales. Si le FSL accepte son dossier, ils ont une exigence : la délégation des prestations logement CAF au propriétaire. Ca ne vous paiera pas tout , mais au moins vous percevrez directement les droits ouverts par la CAF. Cela fait beaucoup de "si", mais c'est la seule solution relativement rapide que je puisse vous proposer.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    nantes
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse, la locataire est effectivement insolvable et mes parents reçoivent actuellement les allocations versées par la CAF. Cependant pour que cela continue, il faut un plan d'apurement des dettes signé des deux parties, comme aucune communication avec cette personne n'est possible, la CAF risque de stopper les versements. Pour l'instant la CAF a proposé de faire intervenir un médiateur.
    Pour revenir sur votre premier point, il y a bien eu un premier contrat de fait mais pour une période d'un mois, ce contrat était extensible a un maximum de 90 Jours.
    Comment pourrions nous sortir de cette situation ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Tyloo Voir le message
    ......Pour revenir sur votre premier point, il y a bien eu un premier contrat de fait mais pour une période d'un mois, ce contrat était extensible a un maximum de 90 Jours.?
    Oui, mais vous dites qu' elle ne l'a jamais retourné, donc il n'existe pas.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    nantes
    Messages
    3
    Pardon, je n'est peu etre pas ete sufisament clair: le contrat initial dun mois a bien ete signé cependant la locataire a fait une demande de prolongation d'un mois, mes parent lui ont renvoyer un nouveaux contrat d'un mois a retourner signé, c'est celui ci qui n'a pas ete retourné.

    merci

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Vente appartement occupé
    Par Roland0312 dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 27/08/2009, 16h20
  2. vente d'un appartement occupé
    Par Anya dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 28/09/2007, 09h38
  3. vente d'un appartement occupé.
    Par Maya13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/09/2007, 06h47
  4. vente d'un appartement occupé
    Par Sihaminou dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 16/06/2007, 09h35
  5. vente appartement occupé
    Par Pierrot1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 25/02/2006, 15h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum