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Résultats 1 à 4 sur 4

sci familiale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    37
    Bonjour,
    Mon fils est engagé dans une difficile procédure de divorce. Il est marié sans contrat.
    Il a acquis avant son mariage une maison que j'occupe gratuitement en assumant tous les frais, avec un local loué en cabinet professionnel.
    Avons nous le droit de constituer une sci en apportant ce bien en capital, puis d'acheter un autre logement qu'il occuperait à titre personnel proche de son lieu de travail, en réglant un loyer pour le financer, sans que cela ne rentre dans la liquidation de son divorce ?
    Merci d'avance de m'éclairer.
    Cordialement
    Aubine

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Aubine Voir le message
    Bonjour,
    Mon fils est engagé dans une difficile procédure de divorce. Il est marié sans contrat.
    Il a acquis avant son mariage une maison que j'occupe gratuitement en assumant tous les frais, avec un local loué en cabinet professionnel.
    Avons nous le droit de constituer une sci en apportant ce bien en capital, puis d'acheter un autre logement qu'il occuperait à titre personnel proche de son lieu de travail, en réglant un loyer pour le financer, sans que cela ne rentre dans la liquidation de son divorce ?
    Merci d'avance de m'éclairer.
    Cordialement
    Aubine
    Si votre fils a des parts sociales dans la SCI, avant la liquidation de la communauté, les dites parts appartiendront par moitié à Madame future ex ... A tout le moins leurs valeurs financières

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    37
    Merci de m'avoir répondu aussi vite.
    Il comptait avoir la contrepartie de son bien immobilier acquis avant le mariage soit environ 400 000E en parts sociales. Mettait-il ces parts en péril lors du partage de la communauté puisque c'est un bien propre ? Pouvez-vous me préciser ? Merci encore de vous être penchée sur mon souci.
    Bonne soirée
    Aubine

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Aubine Voir le message
    Merci de m'avoir répondu aussi vite.
    Il comptait avoir la contrepartie de son bien immobilier acquis avant le mariage soit environ 400 000E en parts sociales. Mettait-il ces parts en péril lors du partage de la communauté puisque c'est un bien propre ? Pouvez-vous me préciser ? Merci encore de vous être penchée sur mon souci.
    Aubine
    Pas de problème s'il s'agit d'un remploi.
    Précisez le lors de la souscription des parts

    Bonne soirée
    A vous aussi

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