Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Vente immobilière par étranger, charges adminstrative

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Je ne sais pas dans quelle mesure ceci est exact. Je n'ai pas pu trouver sur internet des informations sur la question.

    Est-il exact que lors de la vente d'un immobilier par une personne non-fiscalement domilicé en France, il est décompté une majoration de 1% ( de la valeur du bien ) dite " charge administrative "pour " vérification " du calcul de la plus-value, même s'il n'y en a pas.

    Est-ce exact?

    Est ce que vous avez une reférence?

    Merci d'avance,

    Cordialment,

    giantpanda


    PS. La justification n'est pas claire, puisque somme toute le calcul pour le Notaire est le même quelque que soit la résidence fiscale du propriétaire.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    il est décompté une majoration de 1% ( de la valeur du bien )
    c'est marrant cette expression .... c'est une majoration enlevée du montant ???

    les non résidents payent une plus-value (16% pour la CEE, 33,33% pour les autres) puisque les non-résidents ne payent pas la CSG/CRDS ... mais le notaire fait le même calcul que pour un résident.

    voici ce que j'ai trouvé mais je ne vois nulle part ce truc de 1% ... qui vous a donné l'info ? http://www.francaisdesuisse.ch/downl...nique_Immo.pdf

    >> La fiscalité des non-résidents

    je ne peux donc pas vous confirmer cette histoire de 1%.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    c'est marrant cette expression .... c'est une majoration enlevée du montant ???

    les non résidents payent une plus-value (16% pour la CEE, 33,33% pour les autres) puisque les non-résidents ne payent pas la CSG/CRDS ... mais le notaire fait le même calcul que pour un résident.


    voici ce que j'ai trouvé mais je ne vois nulle part ce truc de 1% ... qui vous a donné l'info ? http://www.francaisdesuisse.ch/downl...nique_Immo.pdf

    >> La fiscalité des non-résidents

    je ne peux donc pas vous confirmer cette histoire de 1%.

    Bonjour,

    L'information vient d'un Immobilier sur un cas concret. Je n'ai pas pu obtenir d'autres précisions, ni références.

    Cordialement,

    giantpanda

    PS. Parfois c'est mon incapacité d'écrire sur clavier. Souvent cela peut venir que je jongle constamment avec 3 langues - obligatoirement j'utilise des faux-amis. " Nobody is perfect ".

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 925
    De mémoire (et sans garantie aucune) il existe en matière d'enregistrement des pénalités de 1% en cas de déchéance de certains régimes de faveur, mais ça n'a rien à voir avec le fait d'être ou non résident français.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Je viens de trouver la réponse à la question posée qui se trouve dans:

    Art. 244 bis A du code général des impôts (CGI)

    En effet pour un non-résident vendant sa maison secondaire avant 15 ans, il y a la nécessité de nommé un représentant fiscal, non seulement responsable de rappels du fisc, mais aussi responsable de la vérification du calcul de la plus-value.

    Pour les entreprises c'est obligatoire.

    Pour les particuliers, cela s'applique pour un valeur supérieure à Euro 150.000 pour un couple marié ( quelque que soit leur contrat de mariage) ou à des gens Pacsés.

    Dans la mesure où les propriétaires sont des entités fiscales séparés, la limite s'applique à leur part.

    Les frais s'élèvent à 1% de la valeur de la vente immobilière, provision incluse, s'il y en a une.

    La mesure a été instauré pour stopper l'évasion fiscale, et pour assurer le recouvrement des dettes.

    Pour les entreprises, ceci est compréhensilbe, pour les particuliers c'est certainement un abus en tenant compte du niveau de la limite, qui par ailleurs n'est pas révaluée automatiquement. Un dépôt auprès du Notaire aurait fait l'affaire.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 07/07/2007 à 13h37. Motif: compacter

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous parlez d'un côté d'un representant fiscal et d'un autre de frais se montant à 1% de la vente ....

    ces frais sont payables à qui ???
    est-ce que cela veut dire que ces frais de 1% ont qq chose à voir avec le representant fiscal (qui peut etre une personne de la famille ?)

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    vous parlez d'un côté d'un representant fiscal et d'un autre de frais se montant à 1% de la vente ....

    ces frais sont payables à qui ???
    est-ce que cela veut dire que ces frais de 1% ont qq chose à voir avec le representant fiscal (qui peut etre une personne de la famille ?)
    Bonjour,

    Ici les paragraphes en question:

    http://www.sarf.fr/fichiers/8m2041.pdf

    Les frais sont à payer aux société agréés mentionnées, ou au Notaire si il a l'approbation nécessaire.

    A priori, regardez voir les conditions relative à la nomination du représentatant fiscal, cela pourrait être un membre de la famille, dans la mesure où il serait résident fiscal français, et dans la mesure où il serait accepté par l'administration fiscale.

    Cordialement,

    giantpanda

    PS. Si le lien ne fonctionne pas ( bien que l'adresse est exacte, j'ai maintenant avec le lien que des caractères chinois ),
    - Entrez SARF dans votre moteur de recherche.
    -Allez à " la législation " colonne de gauche
    ev. : Sarf - La législation

    - puis au centre :dernier point:

    - puis page 24.

    Le champ d'application se trouve fiche 14: p.17
    Dernière modification par Giantpanda ; 07/07/2007 à 14h16. Motif: correction

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ce que j'ai du mal à comprendre ...

    je ne vois nulle part dans votre document, la mention du paiement de frais de 1% .... ou bien est-ce ce fameux "prélèvement" lors du dépot de la declaration 2090, dont parlé au bas de la 1ere page ???

    +++++++++++++++++++

    un non-résident francais qui a un bien en France, paye des taxes foncières (à coup sûr) et peut-être des impots sur les revenus pour des loyers percus.
    donc le fisc sait à tout coup, comment faire pour reclamer ces sommes et connait ces personnes !
    jusque là, les impots francais ont tjs su ou me trouver pour que je paye quel que soit mon pays de résidence ....

    et si on vend, ca veut sous-entendre qu'on disparait dans la nature ???? alors qu'on doit donner nos n° de comptes banque étrangers, qu'á l'heure actuelle, plus personne ne peut plus faire un geste sans qu'on puisse savoir ce qu'on vient d'acheter ou a qui on a telephoné ....

    ca me laisse songeuse ... en tout cas merci pour ce document, que je vais garder précieusement

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    ce que j'ai du mal à comprendre ...

    je ne vois nulle part dans votre document, la mention du paiement de frais de 1% .... ou bien est-ce ce fameux "prélèvement" lors du dépot de la declaration 2090, dont parlé au bas de la 1ere page ???

    +++++++++++++++++++

    un non-résident francais qui a un bien en France, paye des taxes foncières (à coup sûr) et peut-être des impots sur les revenus pour des loyers percus.
    donc le fisc sait à tout coup, comment faire pour reclamer ces sommes et connait ces personnes !
    jusque là, les impots francais ont tjs su ou me trouver pour que je paye quel que soit mon pays de résidence ....

    et si on vend, ca veut sous-entendre qu'on disparait dans la nature ???? alors qu'on doit donner nos n° de comptes banque étrangers, qu'á l'heure actuelle, plus personne ne peut plus faire un geste sans qu'on puisse savoir ce qu'on vient d'acheter ou a qui on a telephoné ....

    ca me laisse songeuse ... en tout cas merci pour ce document, que je vais garder précieusement
    Bonjour,

    Bonjour,

    Je " travaille " beaucoup sur un site d'Expatriés britanniques - une sorte d'aide à l'intégration -

    Je dois remarquer:

    A votre texte
    donc le fisc sait à tout coup, comment faire pour reclamer ces sommes et connait ces personnes !
    jusque là, les impots francais ont tjs su ou me trouver pour que je paye quel que soit mon pays de résidence ....


    Remarques:
    Le fisc français a effectivement des difficultés de recouvrement des taxes foncières et d'habitation. C'est d'autant le cas quand les gens changent d'adresse, car à aucun moment il les avise qu'ils ont l'obligation des les tenir au courant.

    Le problème existe même pour les résidents français, qui en soi veulent bien payer, mais qui malgré la présence de déclaration d'impôt sur le revenu, persitent à envoyer des plusieurs rappels à l'adresse dans le contrat d'achat, donc la plupart du temps en GB.

    Par ailleurs, par manque d'information, beaucoup d'étrangers résidents français ne font pas de déclaration de revenus en France tout simplement parce qu'ils n'ont jamais reçu de feuille d'impôt sur le revenu ( la première feuille, il faut la chercher).Je suis tomber sur des gens qui était plus de 7 ans en France.

    Mais il faut aussi dire, que dans la plupart des cas il s'agit de retraités qui sont taxés en GB, et qui ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu en France - Moins d'exception avec la CSG.

    Un simple information, par example avec les taxes foncières et d'habitation pourrait éviter ceci.

    A votre texte:

    et si on vend, ca veut sous-entendre qu'on disparait dans la nature ???? alors qu'on doit donner nos n° de comptes banque étrangers, qu'á l'heure actuelle, plus personne ne peut plus faire un geste sans qu'on puisse savoir ce qu'on vient d'acheter ou a qui on a telephoné ....

    Remarque: beaucoup d'Expatriés en France ne remplissent pas la feuille 3916 simplement parce qu'ils ne la connaissent pas, mais ausi parce que beaucoup de Centre des Impôts ne la connaisse pas non plus! Véridique!

    Pour les Anglais ( ils ont plus de 95%) au moins en compte en GB. En cas de non-présentation de la déclaration 3916, le fisc français ne réagit pas.

    Cordialement,

    giantpanda

    PS. Par ailleurs, il est complètement " incertain " à tous les niveaux, ce qui doit être declaré en 1e année en France.

    Les revenus depuis la date de résidence ( dont le début n'est nullement codifier clairement ) ou pour toute l'année, c'est à dire avec le revenus antérieurs.
    Comme le barême ne tient pas compte du " temps " en france, pour des retraités, il arrive souvent qu'ils sont exempts de Taxe d'habitation la première année.
    Dernière modification par Giantpanda ; 07/07/2007 à 16h29. Motif: correction

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Location de terrain et vente à un étranger
    Par Karamellyne dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 12/11/2010, 13h29
  2. Vente immobilière à l'étranger et rapatriement des fonds
    Par atlantic-sun dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/08/2010, 09h37
  3. vente maison à l'étranger
    Par Adrar dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/11/2007, 12h53
  4. vente de maison à l'étranger
    Par Adrar dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/11/2007, 12h27
  5. Vente maison heritée à l'étranger
    Par Pemma dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/07/2004, 10h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum