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Résultats 1 à 8 sur 8

loggia

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    Ancienneté
    juin 2007
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    Bonjour,
    Je dois signer un compromis de vente pour un appartement dans 2 jours et je viens d'apprendre que le vendeur n'a pas demandé d'autorisation administrative pour la fermeture de la loggia. Mon notaire m'a informé des sanctions encourues. Je ne veux évidemment pas prendre le risque de ces sanctions, mais j'aimerais essayer de trouver une issue favorable à cette situation. Quel est le recours possible ? Ajouter dans le compromis une condition suspensive d'obtention par le vendeur de l'autorisation adminstrative nécessaire ? Le vendeur me dit que la construction a été approuvée à l'unanimité par la copropriété et que je n'ai pas de souci à me faire... Que dois-je faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Si c'est le cas il doit vous fournir le courrier ou le compte rendu de l'AG qui a statué sur la fermeture de la loggia...

  3. #3
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    juin 2007
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    J'ai les derniers compte-rendus d'AG, mais même si les travaux ont été votés par la copropriété à l'unanimité, le problème est celui de l'absence d'autorisation administrative...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 709
    Dans ce cas faites ajouter au compromis la clause d'obtention de DT de régularisation...mais c'est vrai que dans la mesure où la copropriété a donné son accord...vous ne risquez pas grand chose
    De quand date cette fermeture ?

  5. #5
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    juin 2007
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    Je ne sais pas exactement, mais 3-4 ans maximum.
    Savez-vous comment se passe la déclaration de travaux auprès de la mairie ? Puisqu'ils ont déjà été faits, peut-il y avoir régularisation ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Hannah78 Voir le message
    Je ne sais pas exactement, mais 3-4 ans maximum.
    Savez-vous comment se passe la déclaration de travaux auprès de la mairie ? Puisqu'ils ont déjà été faits, peut-il y avoir régularisation ?
    Si ce sont des travaux récents en plaidant sa bonne foi et s''ils sont conciliants oui...il faut voir les services d'Urbanisme de la Mairie
    3 ou 4 ans c'est déjà vieux et vous ne risquez plus la démolition...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    Le vendeur s'est renseigné auprès des services de l'urbanisme, qui lui auraient déconseillé de déclarer ses travaux car la mairie de l'arrondissement les autoriseraient très rarement (en vertu d'une loi récente...).
    A présent, il refuse de mettre la condition suspensive et me dit qu'il a d'autres acheteurs potentiels qui seraient prêt à fermer les yeux sur cette absence d'autorisation. En 2 mots, soit je me décide tout de suite selon SES conditions, soit il le vend à quelqu'un d'autre...
    Les risques sont apparemment minimes, mais savez-vous précisément quelles sont les sanctions possibles ? (vous écriviez dans votre message précédent qu'il n'y avait pas de risque de démolition...)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Lisez ce lien très bien fait ...
    Eclairage sur les modes de contentieux

    Etes vous allée vous renseigner à l'urbanisme ...je ne vois pas pourquoi votre vendeur prétend qu'il ne peut avoir de DT ....en plus il vous fait du chantage au compromis ...déplaisant cela...
    Donc si l'appart vous plait signez , pas de souci majeur avec l'accord de la copropriété et les risques sont minimes...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 13h48. Motif: anonymisation

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