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Recours pour violation de vie privée?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    Bonjour à tous! Je vous explique mon cas : je suis locataire d'un appartement et le propriétaire se trouve être l'agence immobilière. Je vais quitter cet appartement et cette agence donne mon numéro de portable personnel à des gens que je connais pas pour faire visiter! Je sais que je suis dans l'obligation de faire visiter l'appartement 2h par jour mais je n'ai jamais donné mon accord pour qu'ils donnent mon numéro à des inconnus! En ont-ils le droit, et si non, quel recour j'ai? (je leur ai bien sûr téléphoné gentillement en expliquant ceci et ils m'ont bien fait comprendre que si je n'étais pas contente je pouvais toujours porter plainte !!!)

    Autre question : quand je suis arrivée dans cet appartement, ils m'ont fait payer 70€ de frais d'huissier pour l'état des lieux mais je ne l'ai jamais vu! Est-ce normal?

    Merci de bien vouloir me venir en aide parce que la je commence à désespérer avec cette agence pour le moins incompétente !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Vous devez laisser visiter pendant 2 h, ok, mais ce n'est pas à VOUS de faire visiter !!!! l'AI est PAYEE pour ça !!!

    Vous leur faites une lettre où vous récapitulez tout cela, en les mettant en demeure de cesser de donner votre numéro...

    Pour l'EDL, vous n'avez pas vu l'huissier ?? vous avez l'eDL ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    Alors comme ca, en plus l'AI est payée pour le faire? Je crois rêver là... au moment ou je me suis inscrite sur ce forum, j'étais en train de leur écrire une lettre recommandée pour leur dire de cesser de donner mon numéro de portable a tout le monde. Ils m'ont précisé au téléphone qu'ils avaient toujours fait comme ça, et que de toute facon, il fallait bien qu'ils fassetn visiter l'appartement. Qu'en pensez vous?
    L'EDL oui je l'ai mais je vous explique : avant mon arrivée dans l'appartement, il me l'avait déjà fait signer et m'avait dit que j'avais 1 mois pour le compléter si des choses manquaient. Or il s'est avéré que cet EDL etait complètement faux, j'ai du renoter des dizaines de choses, puis je leur ai renvoyé. Par la suite, ces messieurs-dames n'etaient pas contents et sont venus vérifier si ce que j'avais renoté etaient justes( en etant toujours aussi aimables avec moi...) j'ai payé 70€ de frais d'huissier que je n'ai jamais vu. Alors s'agit-il de l'huissier qui viendra pour l'EDL qui sera fait quand je partirai?
    Merci de votre aide!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Oui, les frais d'agence que le locataire paye servent à ça...

    La façon de faire l'EDL est plutôt... limite...
    Un EDL se fait sur place, avec annotations précises et en double exemplaire : cette agence n'est pas vraiment digne d'en être une et ne fait pas honneur à sa profession

    Quand bien même l'huissier viendrait, ce serait au propriétaire de payer car vous avez bien précisé que vous n'étiez pas contre un EDL amiable et contradictoire...vous n'avez RIEN à payer là-dessus ! Soyez ferme !!!

    Profitez de votre lettre pour réclamer ces frais...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    surtout que si un huissier est mandaté (et encore dans votre cas, l'EDL avait été fait ... ), il doit convoquer les 2 parties (bailleur et locataire). Sans compter que vous n'avez jamais rien recu, vu personne (comment serait-il entrer chez vous sans que vous le sachiez ).
    Vous réclamez bien sûr le rbt ... en vous ref à l'art 4 de la loi de 89:
    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).

    Est réputée non écrite toute clause :
    ...
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    ...
    Article 3

    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
    ....
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
    mettez les en demeure pour votre numéro : ils n'ont absolument pas le droit sans demander auparavant. mettez en messagerie et ne rappelez pas les personnes qui appellent pour l'appart. tout simple

    de plus, vous ouvrez la porte pour les visites .... c'est tout ! c'est bien à eux de faire visiter et donner les explications. vous, vous n'êtes là que pour donner accès au logement et bien voir que rien ne disparait de chez vous.
    soyez ferme !
    Dernière modification par Golfy ; 12/06/2007 à 11h37.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
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    Merci beaucoup pour vos réponses!!
    Je suis en train d'écrire la lettre de mise en demeure. C'est bien la lettre qui est une sorte de dernier avertissement avant de porter plainte , c'est bien cela? Mais ce que je redoute, c'est qu'après ils m'obligent à être présente chez moi pendant 2heures pour faire les visites entre 8h et 18h, or je n'ai pas forcément envie de les voir débarquer tous les jours et je n'ai surtout pas 2h à leur consacrer par jour.
    Que puis-je faire d'autre?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Vous n'avez pas le choix !!!
    La loi prévoit 2 heures par jour, c'est comme ça...mais vous pouvez demander à qq'un d'être là à votre place si vous ne pouvez pas. Il faut bien faire visiter l'appartement qd même

    Il faut vous entendre sur les horaires, sinon, c'est 17/19h du lundi au samedi par défaut...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    RE
    Je viens de retrouver l'état des lieux, et je crois bien que je me suis fait avoir. Je m'explique : sur la feuille de l'EDL , qu'ils m'ont fait signer avant que je ne m'installe dans l'appartement(sinon je ne l'aurai pas eu), il y a bien écrit le nom d'une société en participation d'huissiers de justice , et à la fin du contrat, il y a bien la signature d'un huissier mais je ne l'ai jamais vu!!
    En fait, l'EDL est celui de l'ancien locataire sur lequel ils ont rajouté de facon manuscrite mon nom mais ils n'ont meme pas rayé le nom de l'ancien locataire!
    Qu'en pensez vous?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    GOLFY vous a donné la procédure pour un EDL via huissier donc pas de souci...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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