Vos question à l'Avocat
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préavis d'un mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Bonjour,
    je vous expose ma situation:
    je travaille à lille, mon contrat de travail s'arrete le 30 juin 2007, j'ai trouvé un nouveau travail à nantes et ce dès le 1 juillet. j'ai donc envoyé un accusé avec avis de réception à l'agence en leur disant que je résilliais mon bail et que le préavis n'est que d'un mois vu la situation.
    je pensais etre dans mon droit. En plus j'avais bien suivi les conseils que vous donniez aux autres personnes, j'avais précisé dans la lettre que je ne m'opposais pas à un etat des lieux contracdictoires pour ne pas avoir à payer d'huissier.
    Réponse de l'agence. le préavis ne s'applique pas, ce n'est pas un perte d'emploi mais une fin de CDD. Donc il me demande forcément de payer jusqu'en aout et en plus, l'agence me facture un huissier pour l'état des lieux de sortie. Qu'est-ce que je fais ? j'ai bien le droit à un préavis d'un mois ? et l'huissier ?
    Merci beaucoup de répondre à mes attentes !
    Amida

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Amida Voir le message
    Bonjour,
    je vous expose ma situation:
    je travaille à lille, mon contrat de travail s'arrete le 30 juin 2007, j'ai trouvé un nouveau travail à nantes et ce dès le 1 juillet. j'ai donc envoyé un accusé avec avis de réception à l'agence en leur disant que je résilliais mon bail et que le préavis n'est que d'un mois vu la situation.
    je pensais etre dans mon droit. En plus j'avais bien suivi les conseils que vous donniez aux autres personnes, j'avais précisé dans la lettre que je ne m'opposais pas à un etat des lieux contracdictoires pour ne pas avoir à payer d'huissier.
    Réponse de l'agence. le préavis ne s'applique pas, ce n'est pas un perte d'emploi mais une fin de CDD. Donc il me demande forcément de payer jusqu'en aout et en plus, l'agence me facture un huissier pour l'état des lieux de sortie. Qu'est-ce que je fais ? j'ai bien le droit à un préavis d'un mois ? et l'huissier ?
    Merci beaucoup de répondre à mes attentes !
    Amida
    En bleu la réponse à votre question

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »


    Pour l'huissier, si vous ne vous êtes pas opposée à un EDL contradictoire, vous n'avez pas à le payer

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    Bonjour,

    1- le CDD est bien considéré comme une perte d'emploi ! j'essaye de vous retrouver la jurisprudence - donc 1 mois de préavis

    2- N'étant pas opposée à un EDL contradictoire, c'est au propriétaire de payer l'intégralité de l'huissier

    Vous leur faites un courrier en RAR pour leur dire tout ça
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    Merci beaucoup, j'espère que ça va marcher !
    Amida

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    Encore une petite question!!
    ils me facturent des frais de déclaration percepteur ! c'est quoi exactement ?
    Amida

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    je ne sais pas, mais ils n'ont pas le droit !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Amida Voir le message
    Encore une petite question!!
    ils me facturent des frais de déclaration percepteur ! c'est quoi exactement ?
    Amida
    tiens une nouveauté ? dasn la série "je facture des frais que je ne devrais pas ????"
    à refuser bien entendu !
    à moins qu'ils ne fassent votre déclaration d'impots pour vous ???

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    Citation Envoyé par Amida Voir le message
    Encore une petite question!!
    ils me facturent des frais de déclaration percepteur ! c'est quoi exactement ?
    Amida
    C'est la "lettre de déménagement" qui est un imprimé à envoyer à l'administration fiscale, pour signaler votre départ du bien loué, et donner votre nouvelle adresse.
    Si l'agence ne l'avait pas fait, vous auriez été dans l'obligation de le faire vous même

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    véronik, de toutes facons, cette formalité (qui n'est pas du ressort direct de l'agence ou plutot si mais pour le compte du bailleur) n'est pas facturable.

    il faut savoir que si vous disparaissez dans la nature et que vous ne payez pas la taxe d'habitation, le fisc peut se retourner contre le bailleur qui paiera à votre place. voila pourquoi un bialleur doit tjs signaler le départ de ses locataires en cours d'années.

    mais je maintiens que ce n'est pas à vous de payer .. surtout et encore plus, si vous n'avez rien demandé.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    véronik, de toutes facons, cette formalité (qui n'est pas du ressort direct de l'agence ou plutot si mais pour le compte du bailleur) n'est pas facturable.

    il faut savoir que si vous disparaissez dans la nature et que vous ne payez pas la taxe d'habitation, le fisc peut se retourner contre le bailleur qui paiera à votre place. voila pourquoi un bialleur doit tjs signaler le départ de ses locataires en cours d'années.

    mais je maintiens que ce n'est pas à vous de payer .. surtout et encore plus, si vous n'avez rien demandé.
    Je suis d'accord avec toi Golfy, cette prestation pour le compte du bailleur n'est pas à facturer au locataire .... Je répondais à la question sous jacente "déclaration percepteur ! c'est quoi exactement ?"

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Merci pour vos indications !
    Suite des évènements, ils ne veulent rien savoir et pour l'instant, ils me laissent un préavis de 3 mois.
    Pour l'huissier est-ce qu'il existe un article de loi qui démontre ce que je leur avance (si c'est eux qui mandatent l'huissier c'est eux qui payent)
    Même chose pour la déclaration du percepteur.
    Et encore une fois merci beaucoup.
    Amida

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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