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loi de 48

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    62
    bonjour,

    1)Je suis locataire en loi de 48 d'un appartement qui appartient à une indivision dont je fait partie pour 1/10ème .
    les autres indivisaires veulent me faire sortir de la loi de 48 car le partage ne se fait pas en ont-ils le droit? et comment puis-je m'y opposer?

    2) l'indivision comporte d'autres biens immobilierw qui ont été estimés par une expertise judiciaire il y a un an, et acceptée par tous;elle sert de base de calcul pour le partage, si la valeur vénale de mon appartement est remise en cause par la sortie de la loi de 48 est-ce que toute l'expertise peut être remise en cause?

    merci
    marie95

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Marie95 Voir le message
    bonjour,

    1)Je suis locataire en loi de 48 d'un appartement qui appartient à une indivision dont je fait partie pour 1/10ème .
    les autres indivisaires veulent me faire sortir de la loi de 48 car le partage ne se fait pas en ont-ils le droit? et comment puis-je m'y opposer?
    Oui car c'est la loi des 2/3 des voix qui s'applique maintenant pour les décisions au sein de l'indivision vous ne pourrez vous y opposer s'ils sont majoritaires.

    Citation Envoyé par Marie95 Voir le message
    2) l'indivision comporte d'autres biens immobiliers qui ont été estimés par une expertise judiciaire il y a un an, et acceptée par tous;elle sert de base de calcul pour le partage, si la valeur vénale de mon appartement est remise en cause par la sortie de la loi de 48 est-ce que toute l'expertise peut être remise en cause?
    Je ne pense pas que la valeur vénale change pour l'appartement s'il est sorti de la loi 48 , c 'est uniquement pour la location et le prix des loyers, si de plus elle a été acceptée par tous
    Dernière modification par Marieke ; 11/06/2007 à 20h35.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    avez-vous un bail loi 48 en bonne et due forme ?
    A quelle catégorie appartient le logement ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    62
    merci pour votre réponse, je la découvre que ce jour, oui j'ai un bail depuis 20 ans mais je l'ai égaré, j'ai juste des quittances, je ne sais de quelle categorie cela relève.
    je viens de demander au gérant la copie du bail.merci

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Golfy;avez-vous un bail loi 48 en bonne et due forme ?

    Bonjour Golfy,

    Pouvez-vous me donner la définition d'un bail loi 48 en bonne et due forme.
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Pivoine Voir le message
    Golfy;avez-vous un bail loi 48 en bonne et due forme ?
    Pouvez-vous me donner la définition d'un bail loi 48 en bonne et due forme.
    Merci
    Location secteur privé : Loi de 1948 - Service-public.fr
    Bail des logements loi 48 - Service-public.fr

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