Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

Garantie décennale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    J'ai constaté une fissure sur le mur au dessus de ma porte d'entrée. il s'agit d'une maison que j'ai rachetée. le permis de construire date du 25/11/1996, la déclaration des travaux est datée du 20/02/1999 et l'attestation de conformité est datée du 20/02/1999. Je souhaiterais faire marcher la garantie décennale mais il se trouve que la Sté qui a construit la maison n'existe plus. Comment dois je procéder ? A qui dois je m'adresser ??
    D'avance merci pour votre aide.
    Jackie0802

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    143
    Vous Avez Fais Construire Ou Achete Deja Constuit?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    143
    S Il S Agit D Un Achat C Est La Garantie Dommage Ouvrage Qui Devrait Fonctionner .
    Il Faut Vous Rapprocher Du Notaire Qui A Redige L Acte

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Merci à vous pour votre réponse. Dans l'acte il n'est rien stipulé et il n'y a apparemment pas d'assurance dommage-ouvrage. je vais me rapprocher du notaire.
    Encore merci.
    Jackie0802

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    143
    Dans Le Cas Ou Il N Y A Pas De Dommages Ouvrages Je Crains Qu Il N Y Aura Pas De Recours Possible Sauf A L Encontre De L Ancien Proprietaire

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    19
    oui, tout à fait, la personne qui a fait construire puis a revendu avant les 10 ans à compter de la réception est responsable DE PLEIN DROIT...Si il n'a pas pris d'assurance DO, c'est tout pour sa pomme ! Encore faut-il qu'il soit solvable, ça c'est un autre souci...

    Chris

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 582
    En cas de vente, la garantie décennale est transmissible automatiquement à l'acquéreur.
    Si la société n'existe plus, vous mettez en cause directement la Cie d'assurances

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    143
    excusez moi chabert mais j ai un doute sur la validité de votre réponse ;
    si vous disposez d un texte cela m'interesse.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    143
    il ne s agit pas d un probleme de disparition de l entreprise qui a effectué les travaux mais d un achat d une maison dont le premier proprietaire n a pas souscrit de dommage ouvrage
    message destiné a chabert

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Merci à vous tous pour ces éléments de réponse, je vais me rapprocher de ma Cie d'assurances, on verra bien.
    Encore merci.
    Jackie

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 582
    un maître d'ouvrage doit souscrire une assurance (loi SPINETTA)
    Pour établir ce contrat, la Cie demande les attestations décennales de tous les corps d'état. En cas de problème, elle intervient pour indemniser le maître d'ouvrage à charge pour elle de récupérer les fonds auprès des responsables (ceci peut durer des années)
    La non fourniture de cette garantie lors d'une vente peut entrainer une moins-value
    Néanmoins vous pouvez actionner la décennale du gros oeuvre, si la Sté existe encore.
    En cas de disparition de cette société, il vous faut actionner directement la Sté d'assurances.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    En cas de vente, la garantie décennale est transmissible automatiquement à l'acquéreur.
    Si la société n'existe plus, vous mettez en cause directement la Cie d'assurances
    excusez moi chabert mais j ai un doute sur la validité de votre réponse ;
    si vous disposez d un texte cela m'interesse.
    Chaber donne la bonne réponse.
    Le texte qui indique que chaber donne la bonne réponse, c'est la loi de 1978 sur l'assurance construction. L'une des premières motivations de cette loi ==> permettre aux sinistrés d'être indemnisés si les entrepreneurs disparaissent.
    La seconde motivation de cette loi ==> réduire les délais avant de faire les travaux de réparation des sinistre, d'où la dommage ouvrages.

    Sans dommages ouvrage, chaque sinistré peut tout à fait partir au charbon et appeler les assureurs des entrepreneurs en garantie. Pour cela, il faut que Jackie0802 ait reçu le dossier complet de la construction au moment où il l'a achetée = les marchés, les attestations d'assurances, les plans techniques etc.... Là, je parie qu'il n'a rien de chez rien... Pourvu que cette maison ait été construite avec le concours d'un maître d'oeuvre, cela peut l'aider à récupérer (payant !) un dossier.

    Alors, chercher à faire des appels en garantie dans le cas de Jackie0802, c'est mission très difficile. Ce le serait déjà si Jackie0802 avait acheté une maison avec Dommages-Ouvrages.

    Alors, d'abord, Jackie0802 doit tenter de savoir si sa fissure relève bien s'un sinistre éligible en décennale. Parce que des fissures, il y en a sur presque toutes les contrustions et parmi ces fissures, celles qui entraînent réellement un sinsitre éligible à la décennale, il y en a très très peu.

    Ce qu'il ne faut pas oublier c'est que les sinistres couverts par la décennale doivent avoir un caractère de gravité :
    - infiltrations
    - mise en cause de la solidité du bâtiment...

    Les fissures dues au fait que les bâtiments travaillent, dues aux maladresses de mise en oeuvre (aux raccords de 2 matériaux différents bien souvent) et dont le seul impact est que c'est pas beau ! elles ne sont pas couvertes par la garantie décennale !

    Jackie0802, avant de monter l'usine à gaz de la recherche en garantie, cherchez autour de vous si qulqu'un a un peu de connaissances en bâtiment et demandez-lui si, à son avis, cette fissure relève de la décennale. Et n'ayez aucune honte à avoir acheté une maison qui a une fissure ! Montrez-lui le problème.

    Vous pouvez également nous passer une photo... avec un peu de chance (c'est quand même pas facile de tout compendre sur photo), on pourra vous indiquer si cette fissure est inquiétante ou pas. Autre moyen (payant !) : vous demandez un certificat d'expertise à un professionnel de votre choix (bureau d'études ou architecte ou bureau de contrôle ou entrepreneur).

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Garantie décennale
    Par Dom74 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/06/2010, 11h59
  2. garantie décennale
    Par Nalinb dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/05/2010, 21h01
  3. garantie décennale
    Par Jam42 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/03/2009, 20h44
  4. garantie décennale
    Par Tartine74 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/05/2007, 18h56
  5. garantie décennale
    Par Dany60 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/04/2006, 10h46

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum