Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Que faire suite au décès de son entrepreneur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Nord
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Nous avons signé en septembre 2006 avec une SARL pour réaliser des travaux dans notre habitation. Les travaux consistaient en l'agrandissement de notre maison et réaménagement de surfaces.
    Il faut parler d'EURL en réalité dont les factures sont libellée au nom du gérant artisan...

    Le gérant de cette entreprise est décédé le 26/12/2006.
    Il n'y a aucun repreneur pour l’entreprise, les ayants droits refusent l’héritage et notre chantier est à l'abandon.

    Depuis nous n'arrivons pas à faire valoir nos droits et aucune assurance ne semble couvrir les désordres qui résultent de cet abandon.

    Que faire?


    En détail:
    Premier acompte de 17 000 euros versés par chèque bancaire (par la banque suite au déblocage de fonds de notre emprunt travaux) en septembre 2006
    >> réalisation d'une charpente deux versants, pose de tuiles, un peu de fondation et de maçonnerie.

    Second acompte de 13 000 euros versés par chèque bancaire (idem) en novembre 2006
    >> devait servir au paiement des menuiseries (devis de 10 000 euros environ). Ces menuiseries n'ont jamais été commandées.

    Selon le rapport d'un expert en construction réalisé sous la présence d'un huissier et en l'absence d'une partie adverse:
    L'entreprise nous est redevable de plus de 15 000 euros pour travaux payés et non effectués.
    Le montant des désordres (petites mal façons et non-respect du permis de construire pour une partie de l’ouvrage), des reprises et des non-finitions sur la partie réalisée s'élèvent à environ 10 000 euros.

    L'entrepreneur était couvert en :
    - garantie décennale
    - garantie biennale
    - garantie effondrement
    - multirisques professionnels
    - assurance tiers
    - parfait achèvement


    Les positions de la compagnie d'assurance de mon entrepreneur sont les suivantes:

    1/ Ce n'est pas parce que le gérant de l'entreprise est décédé que l'entreprise ne doit pas terminer les travaux.
    La situation actuelle : en l'absence du gérant, les 3 maçons, les 3 couvreurs, les 2 manoeuvres et la secrétaire se retrouvent au chômage.

    2/ Les garanties décennales, biennales, parfait achèvement prennent effet à compter de la réception de l'ouvrage et en l'état n'est pas « réceptionnable » étant donné que les travaux ne sont pas terminés.
    La situation actuelle : la réception ne pourrait être ordonnée que judiciairement vu qu’il est bien établit que le chantier a été abandonné (constat d’huissier, lettres restées sans réponse) et qu'aucune partie adverse ne peut contester ou valider la réception. Selon mon assureur, une Réception Judiciaire pourrait prendre plusieurs années et n’apporterait rien vu qu’il n’existe aucune partie adverse que pourrait être susceptible d’intervenir dans les désordres. De plus si on se dirige dans cette voie je ne devrais surtout engager aucune dépense (même des dépenses qui consistent à protéger mon bien en réalisant les étanchéités ou la pose de menuiseries).

    3/ Ce n'est pas à la compagnie d'assurance de se substituer à l'entreprise.

    4/ Le non-respect du permis de construire n'est pas une faute professionnelle garantie par la compagnie d'assurance, l'entreprise doit reprendre les mal façons, non finitions et non-conformités.
    La situation actuelle : En plus des défauts d’étanchéités une plainte a été déposée auprès de la DDE pour non-conformité. Deux agents de la DDE ont constatés l’irrégularité soit une partie de toiture plus haute de 18 cm qui reste en dessous de la hauteur des bâtiments mitoyens. Ayant obtenu une dérogation pour adaptation mineure en vue de la réalisation de celle-ci, le dépôt d’un permis modificatif ne nous permettra pas de régulariser cette situation.


    Nous ne trouvons pas de solutions à notre problématique, je poste ici dans l'espoir de soulever de nouveaux conseils en vue de reprendre les travaux là où ils se sont arrêtés.

    Depuis j'ai quand même un peu avancé sur le chantier en débloquant encore plus d'argent pour réaliser les étanchéités, la pose de quelques menuiseries, boucher la tranchée et me raccorder au réseau d'assainissement,... soit plus de 7 000 euros de frais supplémentaires.

    Nous ne sommes pas en possession de factures détaillées pour la partie réalisée par mon entrepreneur décédé et ne pourrons donc prétendre à l'obtention de notre crédit d'impôt ni aux subventions octroyée par le Conseils pour réalisation du réseau d'assainissement.

    La succession de notre entrepreneur a été refusée par ses héritiers et sera gérée par le Service des Domaines de l'Etat. (patrimoine : une camionnette, le reste ayant disparu)

    Merci de vos conseils avisés,
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 14h05. Motif: Typo

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Nord
    Messages
    5
    UP !

    Désolé de vous embêter...

    Mon post était en page 3, 12 lectures (merci à ceux qui seront allés jusqu'au bout) et pas de réponse

    La situation est elle si déséspérée?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Nord
    Messages
    5

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Votre cas est complexe, et nos moyens limités face à ce que vous vivez...d'où notre silence nous préférons nous taire que dire des grosses bêtises...

    Je vous conseillerai de vous rapprocher d'un avocat, car là, il faut connaitre les bonnes "ficelles" à tirer pour les assurances etc...

    Bon courage
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Nord
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Je vous remercie pour l'attention que vous avez porté à la lecture (pas évident de faire plus court pour expliqué) de nos soucis.

    J'aimerais bien trouver un avocat qui veuille bien prendre en charge notre dossier... Notre conseil m'a avoué ne pas trouver de solutions qui ferait en sorte que tout ou partie de ces malheurs soient pris en charge par un tier...

    Bien que nous soyons dans notre droit le probléme réside bien dans le fait qu'il n'y ait apparement pas de possibilité de trouver un "responsable solvable".

    J'espère toujours pouvoir trouver une issue favorable et si vous connaissez un conseil qui accepterait de reprendre cette affaire (sur Lille) je serai très enchanté d'obtenir ses coordonées.

    Cordialement,
    Pavilion

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Essayez aussi une association de consommateur bien connue...ils pourraient peut-être vous aider... Non, je ne connais personne sur Lille...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Que faire après un décès
    Par Jeannot13 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 38
    Dernier message: 18/02/2011, 20h22
  2. deces du conjoint que faire pour le bail?
    Par Ange06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 25/01/2008, 12h19
  3. que faire en cas de décès ?
    Par Flolulu dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/01/2007, 02h05
  4. Décès d'une tante que faire ?
    Par Papy93 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/10/2005, 17h39
  5. que faire suite à un décès?
    Par Léo67 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/04/2005, 16h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum