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Resiliation De Bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    15
    Bonsoir tout le monde...

    J'ai trouvé un autre logement que celui que j'occupe actuellement et qui est libre au 15 juillet 2007.

    J'ai donc envoyé ma lettre avec AR de résiliation de bail le 5/06/2007 à mon propriétaire actuel. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception et je m'inquiète un peu.

    J'ai essayé de contacter mon propriétaire mais je ne tombe que sur sa messagerie.

    A partir de quand prend effet le préavis ? Date d'envoi ou de réception ?

    Si il est partit dans les îles se faire bronzé (avec mon loyer LOL) et qu'il ne reviend que dans 1 mois... comment cela se passe-t'il car in ne peut pas recevoir la lettre !?

    D'autre part je fais tout ce qui est possible pour trouver un autre locataire à remettre dans cet appartement dès juillet 2007. Cela m'éviterai de payer les 2 mois restant... Ais-je le droit ?

    Merci de toutes vos réponses !
    Dernière modification par Gre4ven ; 11/06/2007 à 17h48.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Gre4ven Voir le message
    Bonsoir tout le monde...

    J'ai trouvé un autre logement que celui que j'occupe actuellement et qui est libre au 15 juillet 2007.

    J'ai donc envoyé ma lettre avec AR de résiliation de bail le 5/06/2007 à mon propriétaire actuel. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception et je m'inquiète un peu.

    J'ai essayé de contacter mon propriétaire mais je ne tombe que sur sa messagerie.

    A partir de quand prend effet le préavis ? Date d'envoi ou de réception ?

    Si il est partit dans les îles se faire bronzé avec mon loyer LOL et qu'il ne reviend que dans 1 mois... comment cela se passe-t'il ?
    En bleu, la réponse à votre question

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »


    D'autre part je fais tout ce qui est possible pour trouver un autre locataire à remettre dans cet appartement dès juillet 2007. Cela m'éviterai de payer les 2 mois restant... Ais-je le droit ?
    Vous avez le droit de faire savoir que vous libérez votre appartement et qu'il sera très certainement à louer à partir du xx/xx/2007 ... Mais vous n'avez absoluement pas le droit de le louer en lieux et place de votre bailleur, lequel est en droit de refuser les candidats par vous présentés

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    A partir de quand prend effet le préavis ? Date d'envoi ou de réception ?
    la loi est claire: c'est a partir de la date de reception par le bailleur (la copie rose du récépissé signé qui vous est renvoyé en est la preuve).

    Si il est partit dans les îles se faire bronzé (avec mon loyer LOL) et qu'il ne reviend que dans 1 mois... comment cela se passe-t'il car in ne peut pas recevoir la lettre !?
    dans ce cas, il faut passer par huissier pour la délivrance du congé. dans ce cas seulement, si la personne n'est pas présente, il dépose un avis et le pli est à prendre à son cabinet pdt 2 mois. mais l'avis de passage compte pour le début du préavis (puisqu'un huissier est un officier ministériel).

    D'autre part je fais tout ce qui est possible pour trouver un autre locataire à remettre dans cet appartement dès juillet 2007. Cela m'éviterai de payer les 2 mois restant... Ais-je le droit ?
    vous pouvez proposer un autre locataire ... mais connaissez-vous les désidératas du bailleur ? le nouveau loyer ????? bref, c'est votre bailleur qui décide et peut très bien décider de ne pas louer au candidat que vous proposez ....

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    15
    Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que c'est lui qui décide...

    Mais cela peut valoir le coup d'essayer si j'ai deux voir même un loyer de moins à payer......

    Je ne voudrais surtout pas qu'il prenne mal cette démarche... on a tout deux à y gagner !!


    Merci !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Gre4ven Voir le message
    Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que c'est lui qui décide...

    Mais cela peut valoir le coup d'essayer si j'ai deux voir même un loyer de moins à payer......

    Je ne voudrais surtout pas qu'il prenne mal cette démarche... on a tout deux à y gagner !!


    Merci !
    bien sur ... c'etait juste pour vous indiquer que oui vous avez le droit de lui proposer qq'un, mais non il n'a aucune obligation de le prendre

    sorry veronik, nous avons posté notre réponse en même temps mais tu as été plus rapide ...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    sorry veronik, nous avons posté notre réponse en même temps mais tu as été plus rapide ...
    Le principal est qu'une réponse soit donnée et confortée ...

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