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bail commercial ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    12
    J'ai repris le biail commercial des anciens locataire qui celui ci se termine au 31 decembre 2007.

    La propriétaire vend les mûrs, je ne veux pas ou ne peux pas acheter les mûrs.

    La propriétaire me demande de vider les lieux, j'ai entendu dire que si cela se passer comme ça la propriétaire devais me verser une compensation par rapport à mon chiffre d'affaire de l'année écouler.

    ES CE VRAI ?

    SI OUI QUELLE LOIS ME L'AUTORISE

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vous avez donc un vrai bail commercial, c'est à dire ce que l'on appelle "la propriété commerciale". Votre propriétaire doit donc vous signifier la résiliation du bail selon des règles très strictes qui sont mentionnées sur le bail. Rien ne prouve que vous réussirez à obtenir une indemnité d'éviction car le bail arrrive à terme (je suppose que le 31/12/2007 c'est le terme des 9 ans à compter de la date d'effet ou de la date de tacite recondiction).
    Si le propriétaire ne vous a pas encore signifié le congé de façon correcte et officielle, ne demandez rien, ne promettez rien. S'il "rate sa marche", vous bénéficierez d'un bail reconduit pour 9 ans et là, vous serez en position de force pour rester ou négocier une indemnité d'éviction.

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