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servitude canalisation

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    Bonjour

    Nous avons acheté une maison, et l'acte de vente précisait qu'elle était dépourvue de toute servitude.
    Nous avons ensuite réalisé que la canalisation du tout à l'égoût passe par chez les voisins (sans être connectée à leur propre réseau). Devant faire une nouvelle salle de bain, et au vu de la longueur des tuyaux qui passent par chez les voisins, nous devons réaliser une nouvelle canalisation de tout à l'égoût.

    Le passage de la canalisation chez les voisins constitue-t-il une servitude et peut-on
    réclamer la prise en charge de ces travaux par l'agence immobilière qui ne l'a pas spécifiée dans l'acte de vente ?

    Merci d'avance pour vos conseils...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pourquoi ne pas utiliser les canalisations existantes ?

    Sinon, pour votre pb de servitude, déjà, contactez votre notaire et votre voisin, car il faut vérifier la légalité de cette servitude et voir si elle a été actée (a priori non...)

    Ce n'est pas l'agence immobilière qui s'occupe de ces choses là (si ce n'est vous prévenir de l'existence des servitudes...encore faut-il qu'elle en ait connaissance...), et elle ne rédige pas l'acte de vente non plus : c'est le notaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    Bonjour
    Nous ne pouvons utiliser les canalisations existantes pour la salle de bain que nous construisons parce qu'elle est trop éloignée de l'ancien tout à l'égout...
    J'ai déjà contacté les voisins, cette servitude n'est pas actée c'était un service rendu aux anciens voisins qui en avaient marre de leur fosse sceptique.

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Donc, il faut que vous fassiez votre accès au tout-à-l'égout...et ça chiffre...

    Qu'est-il écrit sur l'acte de vente concernant le TAT ?
    Car, là, il y a un gros souci...Contactez le notaire qui a rédigé l'acte, il faut intenter qq chose contre le vendeur qui a manifestement caché le pb...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    6
    Bonjour,
    Désolé pour cette réponse tardive...

    Dans l'acte, il est écrit sur l'acte que "le vendeur déclare que les biens vendus sont raccordés au réseau collectif d'assainisseent public, sans toutefois pouvoir préciser si ce raccordement est effectué de manière directe ou indirecte".

    Pour les servitudes il est écrit que "le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tout règlement le régissant."

    Il est précisé que 'l'acquéreur souffrira les servitude spassives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls".


    Enfin sur le compromis de vente il est écrit que le vendeur déclare que les biens vendus sont "équipés du tout à l'égout en conformité avec les normes en vigueur".


    Merci pour vos éclaircissements...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bon, il y a manifestement mensonge ...
    Depuis quand cette situation existe-t-elle ??
    Si plus de 30 ans, alors il y a eu création d'une servitude, par prescription acquisitive...
    http://www.cnam.agropolis.fr/demodro..._chap1_p4.html

    Sinon, cette servitude n'en est pas une, puisque non actée...il faut contacter le notaire en urgence via un courrier en recommandé...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20
    une servitude de tréfond ne s'acquiert pas par prescription acquisitive.....
    désolé !
    N

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Si toutes les conditions sont remplies :


    1- Classification traditionnelle des servitudes

    Le code civil classe les servitudes en distinguant :

    *

    les servitudes continues et discontinues, selon qu'elles ont ou non besoin de l'intervention humaine pendant leur exercice (par exemple : sont continues les servitudes qui existent indépendamment d'une action humaine comme les servitudes de canalisation, ou de vue ; sont discontinues les servitudes qui sont liées à une action humaine comme les servitudes de passage, de puisage)
    *

    les servitudes apparentes et non apparentes, selon qu'elles se révèlent ou non par des ouvrages ou des signes extérieurs (par exemple : sont apparentes les servitudes de vue ; sont non apparentes les servitudes de cour commune, de canalisation).



    2- La prescription acquisitive en matière de servitudes

    Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Ainsi est-il possible d'instituer une servitude de vue en cas de création d'une ouverture irrégulière et du maintien de celle-ci pendant plus de trente ans sans réaction de la part du voisin.

    Toutes les autres servitudes qui ne présentent pas ce double caractère continu et apparent ne peuvent être établies que par "titre", c'est-à-dire un acte écrit (exemple : une convention) et non par prescription. Tel est le cas de la servitude de passage, apparente mais non continue.
    en effet, si rien ne pouvait laisser deviner cette servitude de canalisation, il faut contacter votre notaire pour régler ce pb...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    Bonjour

    L'ancien propriétaire avait une fosse sceptique (qui se situait dans la cour des voisins, en effet la maison a été séparée en deux), les voisins ont donc créé une canalisation d'évacuation des WC il y a 10 ans (ils préféraient cela plutôt que la vidange régulière de la fosse dans leur cour).
    Tout cela n'a pas été acté, c'était un arrangement entre voisins. Le réseau des eaux sanitaires passe également par chez les voisins, et non par la canalisations des toilettes, et là c'est quelque chose de vraiment pas au norme (tout se déverse dans un puisard à l'intérieur de la maison, ensuite les eaux s'écoulent dans un souterrain qui va je ne sais où...).
    En revanche l'agent immobilier lors de la visite avait précisé que le tout à l'égoût passait dans la cour des voisins (mais cela n'a jamais été écrit dans les documents officiels). Le souci c'est surtout que ça n'est absolument pas aux normes, et qu'on doit tout refaire.

    Est-ce donc vraiment une servitude ? Pourquoi est-ce important de la faire acter ?

    Merci pour vos conseils.

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