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copropriété, notaire et flou

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    coproprietaire avec une personne qui vient de décéder d un immeuble a usage mixte, j ai appris qu un lot qui était une réserve a été mis sur le marché immobilier comme appartement.
    j ai écrit en recommandé au notaire pour dire que ce lot était une réserve, qu il n avait pas fait l objet d un changement de destination et qu en qualité de copropriétaire, j attendais d etre mise au courant de ce qui se passait.
    reponse : ça ne vous regarde pas.
    pas courtois.
    le notaire avant toute mutation ne doit il pas demander les comptes de la copropriété?
    est ce que je suis en droit de demander noms et adresse des légataires afin de provoquer une assemblee générale, car je m oppose justement a ce changement de destination.
    un ajout de compteur[électrique] devra obliger la copropriété a changer la dimension du cable qui alimente l immeuble, d ou frais, que je ne peux , notaire et grand flou supporter.
    a t on le droit de vendre un local pour le prix d un appartement alors qu on est pas surs que la copropriété autorisera les travaux?
    je suis bien embétée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/06/2007 à 10h05. Motif: anonymisation
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    erreur de frappe, le titre s est retrouvé en fin de phrase, ca arrive quand on sais pas quel titre mettre .
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Le Notaire vous a en effet bien répondu, il est tenu au secret professionnel.
    Mais si je comprends bien vous êtes dans un immeuble en copropriété et un lot a été vendu en appartement au lieu d'une réserve.
    Cela relève donc du syndic en aucun du Notaire.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 191
    Oui si c'est une partie privative elle peut être vendue sans votre accord. Si elle change de destination il faudra faire modifier les charges de la copropriété.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    jai 630 milliemes de l immeuble, mon frere herite de 240 et je ne sais pas qui herite des 130 restants.
    le testament stipulait que les locaux commerciaux etaient legues a mon frere, en 2000.
    cette reserve a ete ensuite detachee en 2002 du bail commercial car le repreneur n en voulait pas.
    le notaire ne l a pas donne a mon frere.
    ou ca coince , c est que la testatrice, ma belle mere , decedee recemment, en a herite de mon pere, et que lors de la succession , en tant que reserve, la valeur zero a ete declaree, car incluse dans le bail commercial et les lots ont ete estimes au rapport.
    et j apprends qu un compromis de vente a ete signe pour 100 000 euros.
    la destination peut donc changer sans accord des coproprietaires?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    pour tiboue, il n y pas de syndic, il n y avait que ma belle mere et moi.
    je reglais le menage des escaliers,le debouchage occasionnel des egouts, les reparations de la serrure . elle , la minuterie.
    je suppose que le notaire regle la minuterie, et qu il a regle aussi l assurance de l immeuble
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 191
    Houlà c'est compliqué. Elle est à qui cette réserve? Il faut étudier les actes de propriété. Si c'est une partie privative qui ne vous appartient pas vous pourrez après son changement de destination faire valoir que le règlement doit changer et imputer des millièmes supplémentaire à l'acquéreur de la réserve transformée en appartement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    En effet là une étude des titres s'imposent, qui est propriétaire de quoi? comment?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    et voila toute la question et voila pourquoi je tiens a ce que cette réserve reste une réserve.
    je résume :
    ma belle mere herite d un tiers de l immeuble, moi le reste.
    6 lots commerciaux evalues au rapport soit 370 000 frs en 2000. elle legue en 2000 ces 6 lots commerciaux a mon frere.
    en 2002, comme elle loue les murs, a l occasion de la cession du bail, le nouveau repreneur demande a ne pas louer la reserve.
    le notaire a estime que ce lot etait vacant au deces de ma belle mere et l attribue a un cousin eloigne qui le met sur le marche 150 000 francs.
    mon frere a bien tente de soulever que selon lui , ce lot lui revenait , mais il s est fait envoyer promener.
    le notaire les presse de deposer la declaration, donc d accepter.
    mon neveu heritant d une maison, doit la vendre pour payer le fisc, et toute contestation risque de l empecher de vendre.
    l immeuble est tres vieux, mais tres bien situe, je sais qu un ajout de compteur # Fournisseur en énergie # obligera a changer la section du cable qui le dessert, ca va faire de gros frais, donc pas sur que mon frere et moi accordions l autorisation.
    donc les acquereurs achetent a prix d or une reserve , croyant que c est un appartement.
    ca va faire des histoires tout ca.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    erreur , sur le marche 1 500 000 pour un lot, alors que les 6 lots evalues au rapport en 2000 : 370 000 francs.
    au reglement de la succession de mon pere en 2000, mon frere , ma belle mere et moi avons chacun recu 530 000 francs.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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