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Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

construction d'un mur

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    Je souhaite construire un mur ou faire un simple séparation entre chez moi et mon voisin avec un grillage. Ai je le droit de demander a mon voisin de partager les frais des tarvaux. Celui ci a t'il le droit de refuser ?

    Merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    La réponse est dans la question.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Le Code civil prévoit que, dans les villes et les faubourgs, chacun peut contraindre son voisin "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" (article 663 du Code civil).
    Travaux et garanties

    Le voisin peut n'accepter que de participer à concurrence du coût d'un grillage...vous ne pouvez l'obliger à faire un mur

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Merci bcp pour cette réponse

Discussion fermée
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