Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Déclaration sur l honneur loi CARREZ

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Pour la vente d' un appartement, il est obligatoire de fournir les surfaces précise de l' appartement. Lorsque j' ai acheter mon appartement le vendeur à signé les plans constructeur pour certifié la surface de l' appartement. Aujourd' hui, l' agence me fait comprendre que le notaire veut impérativent un diagnostique par un entreprise de DIAG. Est ce normale, sachant que l' entreprise de diagnostique me facture la prestation.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le vendeur peut faire lui même la déclaration mais en cas de problème l'acquéreur se retournera contre lui alors que si c'est une entreprise qui fait cela c'est elle qui engage sa responsabilité, c'est un gage de sécurité pour vous, cela à un coût je l'admets mais au moins vous ne risquez pas de vous voir engager dans une procédure judiciaire par la suite.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    sauf que si le géomètre s'est planté dans son mesurage, et que l'acheteur attaque le vendeur pour surface erronée (dans les limites de la loi) et remise de prix d'achat à hauteur de l'erreur, le vendeur ne peut pas se retourner contre le géomètre .... (jurisprudence récente ).

    alors où est l'avantage de payer un géomètre, si en fin de compte, il n'y a que peu de cas où le recours est possible ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je n'ai qu'un mot à dire : flûte de zut (et c'est pour rester poli).
    Cet arrêté a t il vraiment fait jurisprudence, avec un peu de chance ce n'est qu'un arrêt d'espèce.
    Je trouverai inadmissible que la responsabilité d'un géomètre ne soit pas engagée alors que c'est lui qui réalise le mesurage.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui tout à fait Tiboue, j'en suis restée assise quand j'ai lu ...
    il semble que oui car la jurisprudence n'en n'est pas à sa 1ere décision en la matière .... les juges statuent sur le fait que le vendeur n'avait finalement pas eu de préjudice à rembourser l'acheteur puisque l'appartement faisait effectivement moins que la surface annoncée .... sauf que l'acheteur a 1 an pour réclamer ce rbt et si le marché change entre temps, le vendeur perd bien une chance de vendre sa superficie à un prix plus elevé.

    plus d'infos: cass civile 1, 21 nov 2006, 04-18.804, ou encore CA paris 14 dec 2006 ou CA paris 22 janvier 2004 ...

    a suivre en tout cas ...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Declaration sur l'honneur
    Par Papalo25 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/03/2011, 23h14
  2. mensonge sur declaration sur l honneur
    Par Vosgepat88 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/10/2007, 12h27
  3. fausse déclaration sur l honneur
    Par Profil dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/10/2006, 12h40
  4. declaration sur l'honneur
    Par Stanislas dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/03/2006, 18h15
  5. Déclaration sur l'honneur
    Par Stanislas dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/03/2006, 17h15

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum