Vos question à l'Avocat
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Compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je sollicite votre aide au sujet du compromis de vente.
    Les acquereurs ont jusqu'à la fin juin 2007 pour signer l'acte authentique, mais vu que les jours avancent et que rien ne se passe, je crains que rien ne soit fait d'ici la fin juin

    Ils financent cet achat par l'intermédiaire de la vente d'une de leur maison mais je n'étais pas au courant lors de la signature du compromis !!!

    Y a t il possibilité d'annuler ce compromis avant la date prévue ?
    Devient il nul à compter du 1er juillet si n'est signé avant ?

    Merci d'avance pour vos réponses

    Cdlt

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Soyez plus précis concernant le montage financier stipulé sur le compromis de vente! Pour ce qui est de la date de signature c'est toujours limite car c'est une date de signature "prévue" donc pas certaine! Dans votre cas c'est le mode de financement qui peut être la solution car vente d'un bien immobilier entrainne un prêt relais. Si ce n'est pas le cas et qu'un prêt autre est marqué il y a un délais de condition suspensive que les acquéreurs doivent respecter.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Quand vous parlez de compromis, est ce un compromis ou une promesse de vente?
    Il me semble qu'un compromis vaut acte définitif.
    j'ai remarqué que beaucoup sur le forum parlent de compromis et c'est bien différent d'une promesse de vente

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    S'il s'agit d'une date butoire précise il vous faut l'attendre avant de dénoncer le compromis. A ce moment il sera temps de voir s'il y a eut immobilisation du bien en vente liée a des fautes commises par les ACQ ou l'agence, ou encore le notaire. Vous pourriez alors demander un dédommagement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    il y a divers documents dans un transaction immobiliére. Je parle bien de compromis de vente et non pas d'offre d'achat ou promesse de vente. Je confirme les infos du post initial.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Citation Envoyé par Turkan Voir le message
    il y a divers documents dans un transaction immobiliére. Je parle bien de compromis de vente et non pas d'offre d'achat ou promesse de vente. Je confirme les infos du post initial.
    En fait, je suis nouvelle sur le forum et je note que tous parlent de compromis. J'ignorais que c'était plus fréquent qu'une promesse de vente.
    Un compromis engage, si les conditions suspensives sont réalisées, définitivement les 2 parties. Un huissier peut même être envoyé pour obliger la vente
    La promesse de vente, permet aux 2 parties de se dédire en perdant le montant de l'indemnité.
    Certaines agences immobilières, pour ne pas dire beaucoup, ignorent la différence

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Dans l'immo la plus part des agences commencent avec une offre d'achat, qui si elle est acceptée par le vendeur, oblige les 2 parties à faire un compromis de vente qui va etre beaucoup plus complet que cette offre initiale et pour conclure la vente il y aura la signature de l'acte authentique chez le notaire. Donc différents documents et donc diverses obligations.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    L'offre d'achat et la promesse de vente n'engage qu' à faire un compromis de vente sachant qu'à ce moment il y aura un délais SRU de 7 jours pour l'acquereur pour se rétracter. Donc pas de dédommagement au moment d'une promesse de vente ou offre d'achat. Par contre si le vendeur se retracte avant le compromis ou à ce moment la il devra les 10% à l'ACQ.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Citation Envoyé par Turkan Voir le message
    L'offre d'achat et la promesse de vente n'engage qu' à faire un compromis de vente sachant qu'à ce moment il y aura un délais SRU de 7 jours pour l'acquereur pour se rétracter. Donc pas de dédommagement au moment d'une promesse de vente ou offre d'achat. Par contre si le vendeur se retracte avant le compromis ou à ce moment la il devra les 10% à l'ACQ.
    Je vous raconte du vécu.
    Vente d'un terrain à une asssociation avec un compromis de vente.
    Le locataire en place préempte au bout des 2 mois mais trop cher décide finalement d'abandonner.
    En attendant l'association a cru trouver un autre terrain et quand on lui demande si elle souhaite continuer la transaction refuse.
    Le notaire du vendeur envoie un huissier chez le locataire l'informant de son obligation d'acheter....
    l'acte définitif a lieu
    Qu'en pensez vous?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Il s'agit d'un vrai compromis de vente. L'acquéreur s'est engagé à ne pas recourir à un pret pour l'achat de ce bien immo (code consommation). Il doit payer comptant.
    Le fait que le financement vienne de la vente d'une maison n'est pas marqué dans le compromis de vente mais l'agence puis le notaire me l'ont dit oralement (au téléphone) bien après la signature du compromis.
    Quel recours ai-je si les acquereurs n'ont pas payé au 30 juin 2007 (limite compromis de vente pour signature acte authentique) ?
    Puis je dénoncer le compromis au 1er juillet 2007 ?
    Ou dois je attendre (désespéremment) ?

    De plus, il s'agit là d'un 2ème compromis pour le meme bien immo, car l'agence immo m'a prévenue le 02 mai que les anciens acquereurs n'avait pas eu leur pret (limite pret le 30 mars !!!) Il m'avait alors affirmer que les nouveaux acquereurs disposait IMMEDIATEMENT de l'argent afin de payer rapidement ! On a appris par la suite que ceci était faux !
    L'agence ne m'ayant prévenu que le 02 mai, et voyant que rien ne troublait la vente, je me suis engagé le 26 avril pour l'achat d'une voiture ! Or je ne l'ai toujours pas payer et le vendeur commence à s'impatienter !

    Que me conseillez-vous ? Car j'avoue etre assez dépité.

    Cdlt

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Si c'est un vrai compromis vous avez la possibilité de demander à votre notaire d'envoyer un huissier après le 30/06/2007. L'acquéreur est obligé d'acheter. J'ai un exemple en 2004
    Merci de donner la finalité de l'affaire, cela m'intéresse fortement. Dans notre cas l'acquéreur a eu la somme prêtée pour 2 ans, par un ami.
    Si la somme n'est pas remborsée au bout des 2 ans, l'ami récupère le bien.
    Il parait que c'est courant, et c'est aussi un moyen de détourner le droit de préemption...

    Tu achètes, je te prêtes l'argent et si au bout du temps consenti tu peux pas rembourser, je récupère le bien.
    Qu'en pensent certains?
    Est légal?
    Est ce attaquable?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Rebonjour,

    Donc si je comprends bien, si l'acquereur n'a pas payé et que l'acte authentique n'est pas signé avant le 30 juin 2007, je dois demander à mon notaire d'envoyer un huissier chez l'acquereur afin de l'obliger à payer, et cela dès le 1er juillet 2007. OK.
    Concernant le pret possible par un ami, je ne sais pas si l'acquereur effectuerai cela. Je vous tiens au courant de l'avancer du problème.

    N'hésitez pas à me donner des conseils ou des références juridiques (article, code,...) afin d'appuyer ma demande par des textes de loi.
    Je vous en remercie beaucoup par avance.

    Cdlt

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