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Compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    C'était une réponse pour Turkan.
    Désolée, vous pouvez lire plus haut

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je viens de relire mon compromis de vente et voici ce qu'il dit :
    Il y a 4 conditions suspensives :
    1) urbanisme : servitude, charge rendant l'immeuble impropre à sa destination
    2) état hypothécaire : aucune inscription ou privilège faisant échec au crédit éventuel (les acquerers ont mentionnés plus haut qu'il ne ferait pas appele à un pret art L312-17 code conso)
    3) droit de préemption : secteur sauvegardé,...
    4) Droit de non péemption de la mairie
    La date de signature d'acte authentique est prévue au plus tard fin juin 2007.
    Si l'une des parties viet à refuser de régulariser par acte authentique la présent vente dans le délais imparti (sauf à justifier conditons suspensives sus mentionnées), il y aura les indemnités suivantes à payer par le défaillants : 10% prix de vente + frais de négociations.

    Cela signifie donc que si au 30 juin 2007 au plus tard, l'acte authentique n'est pas signé, l'acquereur me devra 10% du prix de vente + frais de négociation OU j'aurais le droit d'invoquer la résiliation du contrat sans indemnité.

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Vous pourrez demander les 2 à savoir les 10% et l'annulation du compromis. MAIS une nouvelle fois je vous dit qu'il faut au préalable demander à votre notaire de convoquer les parties afin de faire la signature de l'acte authentique!!!!!! Si ce n'est pas fait par le notaire vous ne pouvez rien faire car la responsabilité de vos ACQ ne pourra pas etre mise en cause!!!!

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