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Compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Citation Envoyé par Hugoninho Voir le message
    Rebonjour,

    Donc si je comprends bien, si l'acquereur n'a pas payé et que l'acte authentique n'est pas signé avant le 30 juin 2007, je dois demander à mon notaire d'envoyer un huissier chez l'acquereur afin de l'obliger à payer, et cela dès le 1er juillet 2007. OK.
    Concernant le pret possible par un ami, je ne sais pas si l'acquereur effectuerai cela. Je vous tiens au courant de l'avancer du problème.

    N'hésitez pas à me donner des conseils ou des références juridiques (article, code,...) afin d'appuyer ma demande par des textes de loi.
    Je vous en remercie beaucoup par avance.

    Cdlt
    Re bonjour,
    Je vous relate simplement une situation vécue.
    Sur ce forum j'ai noté que des personnes sont beaucoup plus pointues en matière juridique.
    je suis donc avec attention les réponses.
    Cordialement

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Si c'est un vrai compromis vous avez la possibilité de demander à votre notaire d'envoyer un huissier après le 30/06/2007. L'acquéreur est obligé d'acheter. J'ai un exemple en 2004
    Merci de donner la finalité de l'affaire, cela m'intéresse fortement. Dans notre cas l'acquéreur a eu la somme prêtée pour 2 ans, par un ami.
    Si la somme n'est pas remborsée au bout des 2 ans, l'ami récupère le bien.
    Il parait que c'est courant, et c'est aussi un moyen de détourner le droit de préemption...

    Tu achètes, je te prêtes l'argent et si au bout du temps consenti tu peux pas rembourser, je récupère le bien.
    Qu'en pensent certains?
    Est légal?
    Est ce attaquable?


    Il ne peut en aucun cas avoir une obligation d'achat mais 10%de dédommagement. Sauf si vous faites une action en justice pour immobilisation du bien abusive (et ça il faut le prouver...).
    Pour le terrain c'est du n'importe quoi. La seule dif avec un bien bati à but d'habitation c'est que vous n'avez pas de délais de rétractation SRU. Seul les biens à usage d'habitation donne droit pour les ACQ à ce délais de rétractation de 7 jours.
    Pour les accords entre un ACQ et un "amis" c'est de son ressort et en aucun cas du votre.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/06/2007 à 10h11.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Que dois-je faire dans ce cas pour que l'acheteur paye se qu'il me doit ?
    La signature de l'acte étant prévu au plus tard fin juin 2007, et ce sans recours à un pret ni autre clause, l'acheteur se doit de payer dans le délais imparti, n'est ce pas ?
    J'ai donc le droit de mandater un huissier afin de régulariser cette situation, car le délai est expiré et aucune clause n'est présente
    Qu'en pensez vous ?
    Cdlt

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Vous devez attendre la date butoire stipulée sur le compromis et demandez à votre notaire d'envoyer une convocation pour la signature de l'acte authentique (si bien évidemment toutes les pièces administratives et contractuelles le permettent: le notaire vous en informera) en LRAR . Si les ACQ ne viennent pas et qu'ils ont bien reçu chacun un recommandé en nom propre vous pourrez alors faire une mise en demeure de paiement ( 10 %) par huissier.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Bonsoir,

    Je ne suis pas d'accord ( nous avons vécu le cas )
    Le compromis ou promesse synallamagtique de vente vaut acte définitif si les conditions suspensives sont réalisées. C'est ensuite après les formalités chez le notaire que l'on obtient l'acte de propriété
    Parfois avec l'accord des 2 parties une clause de dédommagement différente des 10% est prévue .
    Si ce n'est pas le cas on peut contraindre l'acheteur à passer devant notaire.
    C'est important ce genre de détail car parfois des agences vous font signer un compromis et non une promesse unilatérale ( avec laquelle vous pouvez abandonner votre achat en perdant les 10% )

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    D'ou la difference entre la théorie et la pratique durant mon activité d'AI jamais je n'est vu un notaire conseiller à quelqu'un d'obliger l'ACQ à acheter!!!!
    Tout simplement car il faudra sans aucun doute faire une procédure et donc avoir son bien bloqué durant cette dernière.......Et tout ca pour quel résultat... Probablement rien car votre ACQ aura tout loisir de ne plus etre en mesure d'acheter d'un point de vue financier! Donc dans la théorie OUI mais dans la pratique des fonds à engager, un bien impossible à vendre et un résultat non connu..... A vous de voir comme la pensée populaire se plait à dire : un tien vaut mieux que deux tu auras!!!!

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Oui, très bien mais c'est possible car cela a été réalisé en 2004 pour un terrain agricole payé au tarif du terrain constructible.
    C'est le vendeur qui a demandé au notaire d'envoyer l'huissier. Il n'y avait pas eu d'agence immobilière au départ
    Le fermier, après la visite de l'huissier a accepté de se présenter chez le notaire pour l'acte définitif. Je peux vous assurer qu'il avait pris tous les renseignements auprès de ses conseils.

    Je me demande à quoi sert la signature d'un contrat s'il n'est pas respecté par la suite.
    je souhaite vous dire que j'ai téléphoné à 3 agences pour leur demander la différence entre le compromis et la promesse de vente. faites l'essai vous n'allez pas être déçu.
    C'est pour cette raison que j'insiste sur cette différence
    Cordialement

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    C'est possible si aucune clause contradictoire n'est stipulée à savoir la clause des 10%.
    C'est pour cela que les agences et les notaires la couche sur les compromis de vente. Pour ce qui est de votre terrain .... Je connait peu de fermier désirant acquérir des terre agricole plus de 10 fois plus chére que ce qu'elles coutent.....Il devait etre crédule! Sauf s'il savait que ces terrains devaient devenir constructible avec un nouveau PLU.
    Je réitére mes conseils! Trouvez la solution la plus simple à savoir 10% et la possibilité de remettre votre bien en vente!!!!

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonsoir,

    Pourquoi devrais je payer 10% du prix de vente alors que c'est l'acquéreur qui ne respecte pas son engagement, pas moi !!!
    Je ne souhaite pas obligatoirement le vendre a quelqu'un d'autre, je veux simplement que l'acheteur honore son engagement en me payant ce qu'il me doit !!! N'est ce pas normal ?
    Qu'en pensez vous ?
    Je demanderais à mon notaire demain, si j'arrive à le joindre, et je vous tiendrai au courant...

    Cdlt

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    105
    Il n'était pas crédule, il a fait cet achat pour une autre personne. Vous pouvez lire plus haut
    Cordialement

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Pourquoi dites vous cela, je ne comprends pas ?
    Cdlt

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Je comprends que vous soyez perdu car bcp d'infos d'ordre général. Si une clause de 10% figure sur votre compromis et que l'ACQ ne veut ou ne peut pas acheter votre bien il faut que votre notaire le convoque pour la signature de l'acte authentique à la date butoir.S'il ne vient pas alors vous pourrez lui envoyer un huissier mais je répete que vous auriez tout intérret à percevoir les 10% plutot que toute action en justice avec les pb cités dans un de mes post précedant. En espérant vous avoir aidé mais votre notaire vous donnera ces même infos sauf conditions particulière au compromis de vente.

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