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locataire et animaux domestik

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Timtitia
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    février 2005
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    Chessy
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    bonjour
    j aimerais savoir si un contrat de bail ne mentionne pas que les animaux domestiques sont interdits dans l appartement à louer engendre des conflits futurs avec le propriétaire qui est en desaccord avec la présence d animaux dans son immeuble?

    je vous expose ma situation ,
    je suis sous mesure de curatelle 512 et j'ai demandé sa main levée , dans la semaine (médecins et curateur sont ok)

    je vis en concubinage et suis enceinte de quatres mois
    Mon concubin est possesseur d'animaux domestiques (chiens)

    mon souci=
    le logement que nous occupons actuellement est un studio donc peu décent pour l'accueil d'un nouveau né
    nous sommes à la recherche de ce F3 depuis septembre et nous nous voyons gentillement refusé les locations possibles en partie car nous sommes possesseurs d'animaux domestiques (les agents immmobiliers avec leurs grands sourires ne nous rappellent pas ou ont déjà un autre couple sur le bien à louer)
    mon curateur m'a mis en contact avec une agence immobilière et nous avons mon ami et moi trouvaient un logement décent , à un cout correct ...
    seulement , le probléme de nos animaux refait surface
    et je me trouve dans une situation telle que je me mens à mon curateur

    mais je dors peu car je me sens fautive d' omettre la présence de ces animaux à l'agent immobilier qui refusera catégoriquement de nous louer le bien s'il en a connaissance
    mon ami et moi , nous sommes dit que si le contrat de bail ne mentionne pas l'interdiction des animaux domestiques dans l'appartement que nous allons loué, nous ne sommes pas dans notre tort.
    Nos chiens n'ont jamais causé aucune nuisance ... ils sont agés de huits ans...
    je m'inquiète énormément, avons nous des droits ???

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Combien de chiens ?
    Sachez qu'un bail ou un réglement de copropriété qui interdirait la possession d'animaux domestiques serait illégal.
    Ne dites rien au bailleur ou à l'agence...et signez votre bail....et faites en sorte que vos chiens ne causent pas de troubles à vos voisins.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Timtitia
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    février 2005
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    Chessy
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    nous avons deux chiens,
    il faut dire que ce sont des molosses
    est ce que vous pouvez me référencer un texte de loi ou autre jurisprudence qui prouverait qu'une clause d'interdiction d'animaux domestiques est un abus d'usus du propriétaire?
    et/ou si nos animaux ne causent aucun trouble à nos voisins; une expulsion serait d ordre abusif de la part du propriétaire...

    Alors vous faites de moi, une personne qui va pouvoir dormir tranquille
    ce serait donc une clause abusive du contrat de bail? peu de futurs locataires le savent....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Vous trouverez réponse à votre question sur le site des clauses abusives.

    Si le lien ci dessous ne marche pas, allez sur le site des clauses abusives (www.clauses-abusives.fr) et dans le moteur de recherche, tapez "animaux"

    http://www.clauses-abusives.fr/recom/80r04.htm

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Voila un autre jugement :

    Cours d’appel

    Chambéry, chambre civile, section 2, 19 janvier 2000

    Confédération nationale du logement / M. G.

    Le contrat concernait la location d’une chambre d’étudiant.

    La Cour relève que le bailleur, qui loue à de nombreux étudiants des chambres meublées doit être considéré comme un professionnel et relève donc de la législation sur les clauses abusives.

    Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées non abusives par la Cour. Il s’agit de celles concernant :

    la clause de pénalité (10%) en cas de non paiement au 10 du mois ;

    l’indemnité due en cas de départ avant l’expiration du bail : cette " indemnité (est) égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l’expiration du bail, ce qui constitue une clause contractuelle valable " ;

    l’usage des lieux loués : " concernant l’occupation des locaux par un nombre de personnes limité à ceux figurant au contrat, il s’agit de normes visant à garantir un usage des lieux conforme à leur équipement, et ne peut donc être retenue comme abusive ".

    Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées abusives par la Cour. Parmi


    celles-ci, il faut retenir :

    l’exonération de responsabilité du bailleur : " la clause prévoyant que le preneur devra supporter, sans réduction de loyer et sans indemnité les réparations incombant au bailleur " ;

    l’état des lieux : " la clause prévoyait qu’un état des lieux contradictoire et un inventaire soient établis à l’entrée du preneur et qu’à défaut, ceux dressés par le bailleur sont réputés valables ;

    l’interdiction de la présence d’animaux domestiques comme contraire à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 .

    Cet arrêt est définitif.

  6. #6
    Membre Sénior
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    novembre 2004
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    328
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Combien de chiens ?
    Sachez qu'un bail ou un réglement de copropriété qui interdirait la possession d'animaux domestiques serait illégal.
    Ne dites rien au bailleur ou à l'agence...et signez votre bail....et faites en sorte que vos chiens ne causent pas de troubles à vos voisins.
    et surtout au local loué!

    j'ai eu à subir les dégats d'un "gentil chien sage" que j'étais obligé d'accepter devant le fait accompli. résultat: urine dans les placards et sur le portail le faisant rouiller, portes neuves rongées et griffées..........un gentil cocker bébé à sa maman........
    il va bien falloir donner le droit un jour d'interdire les animaux susceptibles d'occasionner des dégats. et que un local loué n'est pas une succursale de pension pour chiens. il y a des priorités dans la vie. sans ces deux "molosses" bouffant comme un adulte, vous seriez peut être pas à chercher un appart "de faible cout". adoptez un enfant, vous aurez en plus des aides!

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Timtitia
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    février 2005
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    Chessy
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    Réponse à Jean-Louis 52/ je vous remercie de votre aide.
    Réponse à Tracy : est ce une "tare" d'aimer les animaux ? nous recherchons un logement de cout raisonnable, il me semble important de vous rappeler qu'un animal domestique correctement alimenté n'a besoin que de croquettes et d'affection ... le prix des croquettes équivaut à peine à 15 euros...
    De ce fait, je trouve particulièrement déplacé de parler d'adoption d'enfant ...

    Enfin... il est cependant vrai qu'un animal domestique a certains désagréments au début de leur adoption!
    Nos animaux ont huit ans et nous sommes des adultes, l'animal n'est que le reflet de son maître.

    je comprends que vous ayez mauvais souvenir de cet animal , qui devez payer les dégats de cet animal? à mon avis, si votre locataire avait été censé ; il les aurait payé... et si vous avez vraiment faire valoir vos droits de propriétaire.
    Tout possesseur de chien , n'est pas chien.

    bien à vous

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Candide1515
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    février 2005
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    Un proprietaire ne peut interdire le fait que vous ayez des animaux domestiques alors dormez tranquille et il n'a pas à vous posez de question à ce sujet. La réponse de Tracy est injurieuse n'en tenez pas compte. Toutefois faites un état des lieux sérieux, que votre propriétaire n'impute pas à vos chiens des dégats déjà existants, n'abimez rien de plus que l'usure naturelle des choses et tout se passera bien

  9. #9
    Membre Sénior
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    novembre 2004
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    328
    Citation Envoyé par candide1515
    Un proprietaire ne peut interdire le fait que vous ayez des animaux domestiques alors dormez tranquille et il n'a pas à vous posez de question à ce sujet. La réponse de Tracy est injurieuse n'en tenez pas compte. Toutefois faites un état des lieux sérieux, que votre propriétaire n'impute pas à vos chiens des dégats déjà existants, n'abimez rien de plus que l'usure naturelle des choses et tout se passera bien
    ma réponse n'est pas injurieuse. Comment voulez vous apres réclamer comme c'est mon cas la somme d'environ 10 000 frcs(3000 fcs la porte paliere) à des gens avec peu de moyens si vous avez justement du coeur. intenter une action au tribunal pour les écraser un peu plus!. non la rage au coeur , vous réparez les dégats et espérant ne plus tomber sur des zamoureux des zanimaux. votre état des lieux: faites le hyper pointu.........en espérant pour vous que le parquet par exemple n'est pas vitrifié.bonne chance.

    ah oui! j'aime les betes, pour en avoir un certain nombre! mais chacun à sa place, toute occupation devant se
    faire, selon la formule "en bon pere de famille"

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Timtitia
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    février 2005
    Localisation
    Chessy
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    114
    non le parquet n'est pas vitrifié,je vous remercie tous.
    nous allons faire un état des lieux pointu et réparer les dégats si nous en causons.bonne journée à tous

  11. #11
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    172
    c'est la meilleure solution .

    il ne faut pas generalisé et mettre tous les proprietaires d animaux dans le meme sac. des personnes sans animaux rendent parfois des appartements dans des etats lamentables.

    j ai vecu en appartement avec ma chienne lorsqu elle etait petite , elle a causé des degats( parquets , tapisserie).
    j ai tout reparé meme plus encore, la proprietaire etait satisfaite lors de notre sortie car nous avions refait peinture etc

    la plupart des propritaires sont des gens responsables .
    avoir des animaux ne signifie pas forcement que l on est des animaux.

    vous n avez donc pas a dire absolument que vous avez des animaux, pourquoi ne pas dire aussi que l on porte des talons aiguilles alors!!!!

    et bon courage pour l emmenagement! lol

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Candide1515
    Ancienneté
    février 2005
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    Tracy parle de tribunal. Il y a tout de même plus simple une responsabilté civile et une assurance habitation regle le problème. Les chiens et surtout s'ils sont des molosses sont assurés aussi. les chiens sont à leur place a coté des hommes ce sont des animaux domestiques ce qui veut bien dire les choses. comparer une adoption d'enfants et la présence de chiens est un manque de délicatesse pour le moins, et une injure pour les enfants adoptés.

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