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Permis De Construire Pour Agrandissement De Terrasse

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    19
    Bonjour, j aimerais savoir si je dois faire la demande pour agrandir une terrasse existante je voudrais l' elargir d environ 1.5m de chaque coté ? merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Zaia Voir le message
    Bonjour, j aimerais savoir si je dois faire la demande pour agrandir une terrasse existante je voudrais l' elargir d environ 1.5m de chaque coté ? merci
    Permis de construire ou déclaration de travaux

    Principe
    Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme :
    • aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc),
    • aux règles d'urbanisme nationales,
    • aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

    Cas où le permis de construire est obligatoire
    Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
    • pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
    • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

    Exceptions
    Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :
    • les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
    • les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
    • les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
    • les installations temporaires de chantier,
    • les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

    Déclaration préalable
    Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
    • les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle,
    • les piscines non couvertes,
    • les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
    • les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    19
    merci c' est ce que j ai trouvé egalement sur internet mais j ai du mal a faire la difference entre les differents termes je crois que je vais m aedresser directement a la mairie de ma commune !

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