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haie coupée par voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour
    Mon voisin a coupée ma haie de son coté sans mon accord .Cette haie est plantée à +de 50cm et fait un peu plus de 2 metres .Cette haie est plantée depuis plus de 25 ans et lui a racheté la maison alors que la haie existait déja.Avait-il le droit de couper sans mon autorisation.Merci d'avance
    Etaples

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 193
    Attendez l'avis des spécialistes de la section mais d’après mes informations le voisin peut couper tout ce qui dépasse chez lui. La distance réglementaire pour une plantation d'arbre est de 2.00 m et dans ce cas ils peuvent dépasser 2.00 m. Sinon vous devez limiter votre haie à deux mètres de hauteur. Il est préférable d'aller consulter les services d'urbanisme de votre commune qui vous informeront des obligations en vigueur sur votre commune.
    Pour la prescription elle est trentenaire.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Je cite :

    "Selon les articles 671 et 672 du Code civil :
    - si les plantations font plus de deux mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins deux mètres de la limite séparative de deux propriétés ;
    - pour les arbustes d’une hauteur inférieure à deux mètres, la distance minimale à respecter est de cinquante centimètres.
    “ Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire […].”

    Je crois que lorsque l'on parle de plantations, on parle d'arbres et non des éléments de haie qui sont considérés comme des arbustes.
    Je crois également que selon que l'on vit en ville ou à la campagne la hauteur acceptée pour une haie est différente (je n'ai pas trouvé de texte...mais je crois bien que s'est différent selon (plus haut à la campagne)... à confirmer).
    S'agissant de votre haie, son entretien vous incombe donc vous auriez dû la tailler même si vous êtes là depuis 25 ans et votre voisin depuis 6 mois.
    Maintenant quand à savoir si votre voisin avait le droit de la tailler lui même... il s'est substitué à vous dans l'entretien de cette haie ...... Mais il s'est fait justice lui même ce qui n'est pas autorisé ... Quelle est la meilleure chose ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    95
    Pour résumé, votre haie située entre (notamment pour que vous l'entreteniez et à cause des racines) 50 cm et 2 m de votre propriété ne doit pas être normalement supérieure à 2 mètres et bien entendu dépasser de chez vous. Vous devez normalement l'entretenir et vous seul.

    Il n'aurait en effet pas du la couper. Maintenant, il est en faute mais vous aussi !.. Si votre voisin l'a couper cela peut-être qu'elle le gênait ou encore qu'il pensait qu'il pouvait le faire ou peut-être ne souhaite-t-il pas que vous veniez chez lui pour cela. Peut-être que la hauteur excessive de vos plantations ne le gêne pas. Vous devriez discuter avec lui à l'occasion et lui dire que vous aviez constaté qu'il l'avait coupé, que vous auriez du le faire, comment souhaite-t-il procéder dans l'avenir. La haie vous permet de protéger vos intimités respectives, voyez si elle ne lui pose pas de soucis et entretenez VOS plantations pour qu'elles n'investissent pas la propriété voisine !

    Cordialement.

    Milano

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous avez une obligation d'entretien de façon à ne pas nuire à vos voisins si la loi prévoit que les plantations doivent être effectuées à 50 cm c'est pour ne pas empiéter chez le voisin (art 545 code Civil)

    Article 545 du Code Civil
    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

    Par ailleurs toute haie plantée en limite ne doit pas dépasser les 2 m
    Votre voisin n'a pas à supporter le trouble de voisinage , il a subi sans rien dire et voyant que vous ne tailliez pas votre haie il l'a fait de son côté (sachant qu'il aurait pu vous mettre en demeure de le faire et sans réponse de votre part faire venir une entreprise et vous adresser la facture) ....
    Donc ne vous plaignez pas , mais dorénavant faites en sorte que votre haie soit taillée ...et avant de demander sur le forum quels sont vos droits...qui sont en l'occurence plus vos devoirs..... aviez-vous discuté avec votre voisin tout simplement de ce problème ?
    S'il préfère couper de son côté pour éviter des incursions chez lui ....arrangez vous à l'amiable...ce sera bien mieux...


    Obligations d'entretien et d'élagage
    1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
    2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
    Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
    3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
    4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

    Article.673 du Code. Civil :
    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
    Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

    Attention
    Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
    Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
    - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
    - Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
    - Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
    Réglementation et textes de lois

    Voir également :
    Dossier : Plantations : distance et hauteur, élagage en règle
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/06/2007 à 10h03.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour
    J'étais tout a fait d'accord pour couper ma haie .
    J'ai vu dans un article que je n'arrive pas à retrouver que si les arbres sont là depuis plus de 30 ans il ne peut rien dire et surtout dans cet article qui je crois était un arrete de jurisprudence qui disait que si la proprité avait été racheté et que le nouveau proprietaire n'avait pas fait de remarque à ce moment là il ne pouvait plus reclamer des années aprés .Si vous voyez de quoi je veux parler pourriez vous me le confirmer
    Merci
    Albert

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Ce n'est pas pour autant que vos branches même si elles étaient trentenaires doivent dépasser de chez vous

    A-t-il endommagé les arbres ou a-t-il coupé ce qui était chez lui ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Ce n'est pas pour autant que vos branches même si elles étaient trentenaires doivent dépasser de chez vous

    A-t-il endommagé les arbres ou a-t-il coupé ce qui était chez lui ?
    En effet comme dit YEUSE, il y a imprescriptibilité :

    Article 673 Code Civil
    "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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