Vos question à l'Avocat
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pleine ou nue propriété ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 549
    Merci pour vos réponses dethau qui m'entrainent à vous poser une nouvelle question:
    Est-il possible qu'elle fasse une donation sur seulement une partie de son usufruit ? J'aimerai autant quelle garde la jouïssance de la maison pour qu'elle puisse pretendre à un loyer au cas ou elle serait placée dans une maison de retraite.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Parfaitement.

    L'usufruit recueilli portant sur l'ensemble des biens dépendant de la succession, l'usufruitier peut céder ses droits sur tel bien ou tel autre, sans pour autant perdre ses droits sur le reste.
    DETHAU

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