Vos question à l'Avocat
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remplissage de cuve sans mon avis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    en parlant du bail lorsque j'ai signé le bail le 1er octobre 2006,il est stipuler qu'il n'y a pas de charge mais que le chauffage est individuel au gaz,chose totalement fausse puisque a cette période j'étais chauffer sur la cuve a fioul du commerce de ma propriétaire et que l'installation de la cuve a gaz remonte a 2 mois(je n'ai pas vu cette mention sur mon bail ,faute de l'avoir pas lu correctement)donc cela démontre que ma propriétaire avais déjà l'intention de mettre cette cuve depuis un moment sans que je ne le sache
    Ouh là là ! vous avez signé SANS LIRE ? grave erreur...

    D'un coté, l'abonnement et la commande de gaz sont aux noms de votre propriétaire, donc, quoiqu'en dise l'entreprise c'est vers ELLE qu'ils se retourneront pour le paiement de la facture !!!

    De l'autre coté, il va falloir prouver que l'installation de gaz n'était pas là, pour ne pas avoir à payer ce gaz...et vous avez signé un bail qui dit le contraire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Non RAC pas difficile :
    1) où est le contrat de location de la cuve et à quel nom, de quand date t'il ...
    2) La demande de remplissage est au nom de Madame x..
    Poru FREDVAL c'est au choix , soit mensualisation soit paiement au remplissage , c'est ce que je fais en Bretagne.
    En plus 1000 euros c'est la plus grande cuve car j'ai payé au maxi, cuve descendue à 20 %, 450 euros...l'hiver dernier ...
    PEPETTE votre propriétaire ne peut pas vous envoyer un huissier pour réclamer le paiement d'une facture qui n'est pas à votre nom
    Par ailleurs si vous aviez à payer dans vos charges ce serait au prorata indiqué par la jauge de la cuve...ou en effectuant un re-remplissage et on noterait la différence..pas la totalité !
    Par contre le gaz est-il branché ou pas ?
    Pour la cuisine et l'eau chaude ?
    Dernière modification par Marieke ; 10/06/2007 à 15h13.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la société qui a fourni le gaz m'a fait parvenir la facture de 1000e et m'en réclame le paiement alors que je n'ai pas demander ce remplissage, par ailleur la chaudière installé pour le dit gaz n'es même pas relier a mon logement
    alors si ce n'est même pas relié, .... pourquoi discuter ?

    va peut-être y avoir un pbl cet hiver car le bailleur va sûrement vous couper l'accès à sa chaudière ....

    si vous vouliez partir, eh bien donnez votre préavis de 3 mois et cherchez à votre aise ...

    mais vous n'avez pas à payer qq chose que vous n'avez pas demandé, et l'huissier ne se déplacera pas, comme dit Marieke ....

    Faites une LRAR au bailleur en récapitulant, et menacez la de saisir la commission de conciliation si elle insiste !
    si la sté du gaz vous recontacte (et à quel titre), dites leur que vous n'êtes pas Mme X (bailleur) au nom de qui est la facture ...

  4. #16
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Par contre le gaz est-il branché ou pas ?
    Pour la cuisine et l'eau chaude ?
    pour la cuisine et l'eau chaude j'ai un chauffe eau relier a une bouteille de gaz et non a la cuve.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    vu la mauvaise fois evidente de la bailleuse et de la société prestatrice et vu que notre amie a signé un bail mentionnant le chauffage au gaz ne serait-il pas plus prudent pour elle de faire constater par huissier justement que son appartement n'est aucunement relié à cette cuve au jour d'aujourd'hui ? même si ça fait des frais ?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Pepette54 Voir le message
    pour la cuisine et l'eau chaude j'ai un chauffe eau relier a une bouteille de gaz et non a la cuve.
    Donc vous n'avez aucune utilisation du gaz en effet
    Envoyez une lettre RAR à votre propriétaire indiquant que vous n'avez pas à payer une livraison de gaz qui ne vous concerne en aucun cas car le branchement n'est pas effectué et que vous n'avez signé aucun contrat.
    Gardez bien la copie , si elle insiste faites venir comme dit CHIPPI un huissier qui constatera que le branchement n'existe pas ! et pressez vous de donner votre préavis...

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