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Le virement bancaire, une piece de justificative de paiement?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    Salut à toutes et tous,

    Je suis étudiante étrangère à Paris et j'ai un problème avec mon ancien propriétaire.

    J'ai loué une chambre chez un habitant (dans son appartement principal) de Octobre 2006 jusqu'à Avril 2007 pour 300 Euros/mois. Depuis que je suis venue, le propriétaire a refusé de faire un contrat ni la quittance. Je ne lui jamais opposer comme elle est la meilleure amie de ma copine. Chaque mois, elle m'a demande de lui payer en espèce (sauf en Avril, elle m'a demandé de payer le loyer avec le virement bancaire). Je n'ai jamais raté le paiement et je l'ai réglé entre 1-10 de mois en cours. Je ne veux pas me bagarrer avec elle à cause de ça surtout dans la situation où j'ai besoin tellement un hébergement sur Paris. Pour moi, le plus important que j'ai rempli toutes mes obligations en tant que locataire.

    Quand j'ai demandé la CAF, elle a rempli et signé la feuille pour la propriétaire mais elle n'a pas montré le montant de loyer. La CAF a lui envoyé 2 lettres pour qu'elle remplisse le montant mais apparemment elle n’ait pas une bonne foi pour ça. La raison: elle ne veut pas payer l'impôt.

    Quand j'ai quitté son appartement, j'ai demandé à la CAF si j'ai le droit d'avoir la CAF que j'ai du recevoir pendant que je me suis hébergée chez elle. La CAF m'a demandé de montrer la quittance (que je n'ai jamais reçu) et j'ai dit à technicien conseiller que je n'ai pas la quittance ni le contrat et la seule justification que j'aiest le virement bancaire pour le paiement de loyer d'Avril. Le technicien de la CAF m'a répondu que cette justificative n'est pas acceptable pour la demande de la CAF et c'est mentionné dans la loi. Il faut que je lui montre une seule quittance de n'importe quel mois pour justifier que je paie 300 Euros. Pour moi c'est un peu rigolo parce qu'on peut même faire une "fausse" quittance et la CAF peut être va croire à ça. Mais quand je lui ai montré le virement bancaire, qui n'est pas faux et il y a de cachet de la banque, elle ne veut pas croire.

    Je voudrais savoir si dans le cas comme moi, quelle loi s'applique sur cet cas? De plus, dans mon pays, si le locataire paye le loyer (et dans tous le cas de paiement) avec le virement bancaire, on a plus besoin d'avoir la quittance. Ici, je ne comprends pas du tout pour quoi si j'ai payé avec le virement, on doit avoir encore la quittance.
    De plus, j'ai lu sur l'Internet que d'après la loi française (malheureusement j'ai oublié la date et le numéro de la loi), le propriétaire n'est pas obligé de faire une quittance sauf si le locataire lui demande de le faire.

    Je ne peux pas régler ce problème avec mon ancien propriétaire comme elle est triche. J'ai écrit une lettre au directeur de la CAF pour avoir l'explication mais jusqu'à aujourd'hui j'ai reçu aucune réponse.
    Je suis tellement perdue à cause de ce problème et je voudrais avoir l'explication.
    Merci d'avoir me répondu. Désolée si je n'ai pas écrit bien en français.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    En tant qu'étrangère, vous écrivez très bien le français ! pas de souci...

    LE problème, c'est que vous n'avez NI contrat, NI quittance...le seul virement du mois d'avril n'est pas suffisant pour prouver une location...j'ai bien peur que vous n'ayez été abusée par cette propriétaire indélicate

    En france, vous avez 2 types majeurs de contrat de location :

    * la location vide (loi du 6/7/1989 Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    * la location meublée (Location meublée )

    MAIS il faut TOUJOURS avoir un bail écrit
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu. Juste pour l'information, je me suis logée dans une chambre meuble de 9m² et dans cet appartement, j'ai partagé avec un autre collocataire et mon propriétaire. L'appartement est decent (c'est à dire il y a des facilités) bien que le niveau de la propreté ne soit pas bien. Après que j'ai quitté son appartement, j'ai entendu de son voisin qu'elle a loué mon ancienne chambre à quelqu'un d'autre et elle ne veux pas declarer le revenu venant de location dans sa declaration d'impôt.

    Je sais que c'est ma faute aussi parce que de départ je n'ai pas fait attention avec ça. D'abord, mon propiétaire est la meilleure amie de ma copine. Ensuite, c'était difficile à trouver un hebergement en Octobre comme il y avait beaucoup des étudiants qui viennent à Paris. De plus, c'était aussi difficile à trouver une chambre avec le loyer si bas comme ça et je n'ai pas du payer la caution ou trouver un garant. Par ailleurs, ce type de collocation se trouve aussi dans mon pays et normalement on ne fait pas le contrat ou la quittance de loyer. Je pense que en cas de collocation, le contrat n'est pas si indispensable comme en cas de location d'immeuble. J'était tiraillée entre la besoin de l'hebergement et la besoin d'avoir une allocation familiale. Maintenant, je rends compte que à cause de mon indifference, j'ai des risque de ne pas avoir la CAF .

    J'ai entendu parler qu'il y a aussi une assistance sociale dans la mairie. Peut on consulter aussi avec cette type d'assistance pour reconcilier avec mon propriétaire? S'il y en a, j'aimerais bien consulter avec une assistance pour resoudre le problème.

    Merci de vouloir me renseigner.
    Dernière modification par Soleilsoleil ; 07/06/2007 à 21h00.

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