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Résultats 1 à 10 sur 10

Rétractation d'un sous seing privé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    23
    Bonjour,
    J'ai signé il y a 2 semaines un compromis de vente pour un terrain pour un montant de 166K€. Sur le sous seing privé, il est indiqué mon salaire ainsi que la durée souhaitée pour le prêt (30ans) . A l'heure actuelle, aucune banque ne m'accorde un prêt correspondant à la durée souhaitée.
    J'ai appris qu'il fallait pour annuler le compromis de vente déposer un dossier de prêt auprès des 3 banques citées dans le sous seing. L'une d'entre elle propose des prêts d'une durée de 50 ans. Avec un pret à 50 ans, je pourrai acheter le bien, seulement je ne souhaite pas m'endetter pour une si grande durée. Si une proposition m'est faite par cette banque pour une durée de 50ans, suis je obligé de l'accepter ou puis je annuler le compromis de vente ?

    merci
    Dernière modification par Manutudescends ; 07/06/2007 à 13h37.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Manutudescends Voir le message
    Bonjour,
    J'ai signé il y a 2 semaines un compromis de vente pour un terrain pour un montant de 166K€. Sur le sous seing privé, il est indiqué mon salaire ainsi que la durée souhaitée pour le prêt (30ans) . A l'heure actuelle, aucune banque ne m'accorde un prêt correspondant à la durée souhaitée.
    J'ai appris qu'il fallait pour annuler le compromis de vente déposer un dossier de prêt auprès des 3 banques citées dans le sous seing. L'une d'entre elle propose des prêts d'une durée de 50 ans. Avec un pret à 50 ans, je pourrai acheter le bien, seulement je ne souhaite pas m'endetter pour une si grande durée. Si une proposition m'est faite par cette banque pour une durée de 50ans, suis je obligé de l'accepter ou puis je annuler le compromis de vente ?

    merci
    Faute d'obtention d'un prêt aux caractéristiques spécifées au compromis, et auprès des banques mentionnées au compromis, vous pouvez vous rétracter sans indemnité.
    Cette faculté vous est acquise par la loi scrivner

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
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    14 564
    Bonjour,

    Si, dans votre compromis, il bien stipulé que la durée maximum envisagée est de 30 ans, alors, OUI, vous pouvez annuler le compromis en faisant jouer la clause suspensive de refus de prêt...mais il faut donner les justificatifs (les refus) en temps et en heure...

    c'est votre destin !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    23
    merci pour vos réponses rapides.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    23
    En fait je viens de relire le sous seing privé et ce n'est pas tout à fait ce qu'il y a marqué. Voici exactement:
    L'acquereur devra avoir obtenu d'un organisme de son choix un ou plusieur prêts d'un montant maximum de 166 000€ au taux moyen maximum 4.7% la première année (assurance, frais de dossier, frais de garantie en sus) sur une durée minimum de 25 années en taux constant ou révisable. Il s'oblige dans un delais de quinze jours à compter du jour de la notification de sa faculté de rétractation légale à constituer son dossier et à le déposer notamment aux banques ou organismes de crédit suivants
    ........

    durée minimum, j'ai un peu peur d'y avoir droit à mon pret à 50 ans, qu'en pensez vous ? Moi qui ai fait mes demandes de pret pour une durée de 30 ans.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    23
    Personne pour m'aider ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    durée minimum, j'ai un peu peur d'y avoir droit à mon pret à 50 ans, qu'en pensez vous ? Moi qui ai fait mes demandes de pret pour une durée de 30 ans.
    en effet, vous y avez droit...sinon, vous paierez les indemnités prévues.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
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    Merci pour vos réponses, je vais déposer la suite des dossiers de pret et voir si sur 30ans il y a une banque qui m'accepte le pret.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    oui, ne pas hésiter à multiplier les demandes, et puis, entre 30 et 50 ans, il y a de la marge...

    Bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Je suis surpris de la formulation car sur un compromis de vente il doit apparraitre un récapitulatif des conditions du pret à savoir durée, taux, et montant du remboursement. Dans le cas de la durée mettre 25 ans minimum me semble limite regardez bien le montant maximun autorisé pour le remboursement. Si cela dépasse il y a une possibilité de vous soustraire à cette vente. Autre piste, s'agit-il d'un terrain constructible? Si c'est le cas quel est votre projet? Constuire? Si c'est le cas comment faire si vous étes au maximun de votre capacité d'endettement? Peut etre un petit défaut de conseil de votre agence ou de votre notaire... Bon courage.

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