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Immeuble grévé par convention

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Bonjour à tous,

    Sur le point de finaliser l'achat d'un appartement, il apparait à la lecture de l'état hypothécaire que l'immeuble, où se trouve le bien, est grévé par une convention qui lie l'Etat et le promoteur immobilier. Cette convention court jusqu'en 2013.
    Le compromis de vente ne mentionne à aucun moment l'existence de cette convention et il apparait comme très curieux que le propriétaire ne soit pas au courant de cette dernière d'autant plus que lui-même a acheté ce bien à titre de propriétaire-bailleur (Il a ensuite occupé le logement laissé vacant par le locataire).
    Aujourd'hui nous voulons savoir si il est possible de dénoncer cette convention pour occuper le logement à titre de résidence principale en prenant contact avec la DDE (le cas est-il fréquent?).
    Dans le cas contraire, peut-on réclamer le remboursement des frais (courtier, dedit) au vendeur et des dédommagement pour défaut d'information ?

    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par Lagroumph ; 07/06/2007 à 10h37.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Lagroumph Voir le message
    Bonjour à tous,

    Sur le point de finaliser l'achat d'un appartement, il apparait à la lecture de l'état hypothécaire que l'immeuble, où se trouve le bien, est grévé par une convention qui lie l'Etat et le promoteur immobilier. Cette convention court jusqu'en 2013.
    .
    Qu'elle est cette convention ?

    Le compromis de vente ne mentionne à aucun moment l'existence de cette convention et il apparait comme très curieux que le propriétaire ne soit pas au courant de cette dernière d'autant plus que lui-même a acheté ce bien à titre de propriétaire-bailleur (Il a ensuite occupé le logement laissé vacant par le locataire).
    Achetez vous libre de toute location, occupation ou requisition ? (cf votre compromis)

    Aujourd'hui nous voulons savoir si il est possible de dénoncer cette convention pour occuper le logement à titre de résidence principale en prenant contact avec la DDE (le cas est-il fréquent?).
    Tout dépend de la convention ... d'ou ma première question

    Dans le cas contraire, peut-on réclamer le remboursement des frais (courtier, dedit) au vendeur et des dédommagement pour défaut d'information ?
    Vous pourriez annuler le compromis pour modification de destination
    Dernière modification par Véronik ; 07/06/2007 à 10h59.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    De quel type de convention s'agit -il et que prévoit-elle comme contraintes, c'est là dessus que vous devez vous pencher ...obligation de louer par exemple ?
    Si c'est cela vous pouvez casser le compromis car le bien n'est pas "libre" tel que défini au compromis
    Convention ANAH ou autre il faut en effet lever l'état hypothécaire et c'est au vendeur de le faire et d'assumer les contraintes, remboursement éventuel des subventions...etc...voyez avec votre Notaire

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    [quote=Véronik;302381]Qu'elle est cette convention ?

    C'est une convention du ministère de l'équipement, du logement datant de 1988 signée entre la préfecture et le promoteur en application de l'article L.351.2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation.Il n'y a pas de "titre" à cette convention.

    L'appartement est libre.

    Je peux également préciser, que l'article 7 de cette convention autorise le bailleur (si celui-ci est une personne physique) à occuper le logement vacant à titre personnel et porte au maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur à 0% du nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire soit 0 logement.

    Cet article me semble nébuleux...
    Dernière modification par Lagroumph ; 07/06/2007 à 11h06.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    [quote=Lagroumph;302384]
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Qu'elle est cette convention ?

    C'est une convention du ministère de l'équipement, du logement datant de 1988 signée entre la préfecture et le promoteur en application de l'article L.351.2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation.Il n'y a pas de "titre" à cette convention.

    L'appartement est libre.
    Voyez ce lien

    Et celui-ci
    Dernière modification par Véronik ; 07/06/2007 à 11h13.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    Si g bien compris, pas de possibilité d'occuper l'appartement...
    une question, l'immeuble est administré par un syndic de co-propriété, ce dernier doit informer les propriétaires de l'existence de cette convention , juste ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    [quote=Véronik;302386]
    Citation Envoyé par Lagroumph Voir le message
    Merci pour le document mias je ne crois pas que ce dispositif concerne mon caas...ou alors j'ai lu trop rapidement. MEric de m'éclairer.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Lagroumph Voir le message
    Si g bien compris, pas de possibilité d'occuper l'appartement...
    une question, l'immeuble est administré par un syndic de co-propriété, ce dernier doit informer les propriétaires de l'existence de cette convention , juste ?
    Le syndic gère la copropriété, il n'est pas de son ressort d'informer les co propriétaires de leurs conventions d'acquisitions ...

    Rapprochez vous de votre notaire

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Le syndic gère la copropriété, il n'est pas de son ressort d'informer les co propriétaires de leurs conventions d'acquisitions ...

    Rapprochez vous de votre notaire
    C'est mon notaire qui, en faisant très bien son travail,a levé le voile sur ce point. A priori, ce n'est pas la cas de tous le notaires qui peuvent, aussi etrange que cela puisse paraitre, passer à coté.
    Mon notaire se renseigne auprès de la DDE pour avoir plus d'ample renseignements mais je voulais juste savoir si ce genre de cas est connu et si une sorte de jurisprudence s'applique.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Lagroumph Voir le message
    C'est mon notaire qui, en faisant très bien son travail,a levé le voile sur ce point. A priori, ce n'est pas la cas de tous le notaires qui peuvent, aussi etrange que cela puisse paraitre, passer à coté.
    Mon notaire se renseigne auprès de la DDE pour avoir plus d'ample renseignements mais je voulais juste savoir si ce genre de cas est connu et si une sorte de jurisprudence s'applique.
    Mon niveau de compétence est atteint ....
    Je ne pense pas que ceci se règle à coup de jurisprudence, il y a certainement de prévu des modalités de sortie en cas de mutation en cours de convention

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Lagroumph Voir le message
    C'est mon notaire qui, en faisant très bien son travail,a levé le voile sur ce point. A priori, ce n'est pas la cas de tous le notaires qui peuvent, aussi etrange que cela puisse paraitre, passer à coté.
    Mon notaire se renseigne auprès de la DDE pour avoir plus d'ample renseignements mais je voulais juste savoir si ce genre de cas est connu et si une sorte de jurisprudence s'applique.
    Tout Notaire doit voir une inscription hypothécaire d'un bien, vu que cela fait partie des documents exigés pour une vente...ou alors c'est grave
    Si c'est comme une convention du type de celles ANAH ou APL, il existe un moyen au vendeur de sortir de cette convention, mais à condition de rembourser les subventions obtenus ...sinon vous serez tenu de louer jusqu'en 2013 la convention ne cessant pas avec la vente ...c'est ce que je voulais dire en parlant de "libre"donc il faut exiger un avenant au compromis ou annuler ce compromis.
    Voir ce sujet :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ntion-apl.html

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    La DDE doit me confirmer par écrit qu'il n'est pas possible d'habiter le logement et de continuer à louer.
    Je crois qu'il va falloir se résigner à ne pas signer...le plus troublant est qu'aucun notaire n'ai stipulé cet info sur le l'acte de propriété.
    En tout cas, le propriétaire risque de tomber de haut quand il voudra son exonération de plus-value.

    MErci à tous pour votre concours

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