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Immeuble grévé par convention

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Je reprend le fil car la situation évolue.
    DOnc, nous allons dénoncer la vente car nous sommes dans une situation suspensive. Cependant, ayant donné ma dedit pour le 4 juillet, ma régie m'apprend qu'une option a été posée par des nouveaux locataires.
    Ma question est de savoir si je peux négocier quelque chose avec l'agence pour un relogement rapide et si je peux demander des dommages et intérêts.
    Mon notaire me dit que l'agence va se réfugier derriere cette clause suspensive en invoquant le fait que l'acte de propriété ne mentionne pas l'existence de la convention et d'autres conseils m'encouragent à porter plainte pour défaut d'information. Que faire ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Vous devriez renoncer et laisser tomber une procédure incertaine...et chercher un logement...essayez de voir avec l'agence pour trouver rapidement et ils peuvent aussi vous trouver un autre bien à l'achat...

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    Je suis bien d'accord pour laisser tomber et retrouver rapidement un appartement. Cependant, juste un point me laisse perplexe : comment se fait-il que le propriétaire qui a acquis sont bien en 2001 en tant que propriétaire-bailleur, n'a pas été alerté par le montant des loyers qu'il a percus pendant 3 ans. alors que ceux ci étaint plafonnés...?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Apparemment il et passé entre les mailles... par contre il risque d'avoir des surprises si les Hypothèques transmettent la demande d'état pour la vente aux impôts...vu que tout est informatisé

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    Bonjour,

    Je viens d'avoir un rdv avec l'agence et nous essayons de trouver un logement en location rapidement car nous devons quitter notre appart actuel début juillet. Dans le cas où la situation devait empirer, puis-je avoir un recours contre le vendeur qui lui-même peut attaquer son notaire pour faute professionnelle ? car le préjudice n'est plus juste lié à la clause suspensive...

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    L'agence nous a gentillement renvoyé chez nous (enfin pus pour tres longtemps). Le dossier est entre les mains de notre avocat pour étudier la possibilité d'intenter une action.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Var
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    9 186
    Si vous êtes vraiment intéressé par ce bien voyez les services de la DDE de votre département pour savoir comment dénoncer cette convention (ANAH ou autre) avant son terme. Il existe toujours un moyen quitte à reverser les aides obtenues par l’état.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    Merci pour la réponse mais il n'est pas possible de dénoncer la convention avant 6 mois du terme de cette dernière. Reste à trouver autre chose en espérant avoir les même conditions de prêt et ça, c pas gagné !

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