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servitude de vue

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    10
    bonjour
    je suis propriertaire depuis 1985 d'une maison qui subit une servitude de vue (droite) et de moins d'1M90 sur ma proriete. le cahier des charges ,quie st un contrat entre les colotis demande à l'acquereur (j'insiste sur la notion il y a marqué "acquereur") de murer la fenetre qui donne directement sur ma propriete.... j'ai demandé a la nouvelle proprietaire de murer la fenetre en accord avec le cahier des charges imprescriptibles et ne respectant pas la distance minimum (1m90) elle me repond que la servitude de vue est acquise par prescription trentenaire.... qui a raison ?

    je voudrais invoquer :
    -le fait que le dernier acquéreur était lui aussi astreint à murer l'ouverture puisque le CdC lui est opposable à partir du moment où il a acheté.
    - le fait que la servitude de vue droite est a moins d'un 1M90

    merci de votre aide

    cyprien

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il est trop tard en effet, pourquoi ne pas avoir agi avant les 30 ans...c'est le propriétaire précédent qu'il fallait obliger à supprimer cette vue dès votre arrivée vous habitez là depuis 22 ans quand même ...
    Dernière modification par Marieke ; 07/06/2007 à 08h34.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    10
    l'ancien proprietaire a subi la servitude de 1960 a 1985 (25 ans) la prescription trentanaire n'etait pas complete...

    qu'en pensez vous ? j'ajoute que les anciesna acquereur avait pris l'engagement de ne pas ouvrir les volets de la fenetre qui donne sur ma proprieté ce qui n'est pas le cas des nouveaux acquereur qui profite de la fenetre comme une porte (puisqu'il s'agit d'une porte fenetre situé a moins d'1m90 de ma propriete donc)

    merci de vos reflexions
    Dernière modification par Cyprien7 ; 07/06/2007 à 08h42.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Cyprien7 Voir le message
    l'ancien proprietaire a subi la servitude de 1960 a 1985 (25 ans) la prescription trentenaire n'etait pas complete...
    Oui mais elle l'est devenue en 1990
    qu'en pensez vous ? j'ajoute que les anciesna acquereur avait pris l'engagement de ne pas ouvrir les volets de la fenetre qui donne sur ma proprieté ce qui n'est pas le cas des nouveaux acquereurs qui profitent de la fenetre comme une porte (puisqu'il s'agit d'une porte fenetre situé a moins d'1m90 de ma propriete donc)[/QUOTE]
    Il fallait faire un écrit dans lequel ils s'engagaient à condamner cette fenêtre en cas de vente , ils ne l'ont pas fait donc c'est fichu, vous n'avez aucun recours.
    Du moment que cet arrangement qui était une tolérance entre voisins n'a pas expressément été annulé , les nouveaux voisins ont beau rôle de dire qu'elle n'existe pas et ils auront la loi pour eux.
    La fenêtre n'ayant jamais été condamnée réellement , une fenêtre fermée par un volet sans blocage spécifique la rendant impossible à ouvrir ne suffit pas dans votre cas il aurait fallu murer !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec MARIEKE...vous êtes coincé !

    Par contre, vous pourriez leur proposer de faire remplacer la fenêtre par un mur de pavés de verre...ils auraient toujours la lumière......pavés que vous paierez, bien sur
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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