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droit d'accès du propriétaire au logement loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    , je me permets de vous soumettre le problème suivant :

    Une personne agée dispose d'une résidence secondaire localisée sur la Presque'ile de Giens. Elle occupe cette résidence pendant les mois d'été et la loue en meublé à des étudiants le reste de l'année.
    Cette année, ne trouvant pas d' étudiants, elle l'a louée à un couple.
    Il s'avère malheureusement qu'il s'agit d'un couple d'escrocs : ils ont cessé de régler le loyer dès le troisième mois. Ils avaient indiqué sur le bail une adresse de résidence principale fictive, après coup nous avons aussi découvert qu'ils n'avaient pas de compte bancaire
    Aujourd'hui, une procédure judiciaire est en cours. Le juge doit rendre son jugement à la fin du mois.

    Il se trouve que la maison n'avait pas été louée en totalité. Une pièce dans laquelle la propriétaire avait rangé ( entre autres ) tous ses vêtements d'été était hors location.
    Malheureusement, sur la bail il n'a pas été mentionné que le locataire pourrait permettre au propriétaire d'accèder à cette pièce pour récupérer ses affaires ( le locataire était censé avoir quitté les lieux fin Mai ).

    La question est donc : Existe-t-il un moyen pour obliger le locataire à donner accès au propriétaire à la pièce qui n'est pas louée afin qu'il puisse au moins récupérer ses affaires et ne pas être obligé de racheter toute sa garde-robe ( le locataire refuse l'accès au logement ) ?

    Je vous remercie de votre aide
    Fillipo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Cette pièce est-elle fermée à clefs et a t'il été précisé dans le bail qu'elle ne faisait pas partie de la location ?
    Si oui il faut se faire accompagner par un huissier, ils ne peuvent refuser l'accès de son logement à la propriétaire

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse,
    En effet, il est mentionné dans le bail qu'une pièce est exclue du contrat de location. Elle est bien fermée à clé.
    Sauriez vous m'indiquer une référence à un texte de loi ou autre qui pourrait me permettre de justifier ma demande d'une intervention d'un huissier pour récupérer mes vêtements ?
    En vous remerciant pour votre aide
    Cordialement
    Filippo

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Si cette pièce est bien exclue de la location , vous devez y avoir accès sur demande évidemment , fixez un RV par LRAR et si vous n'avez pas de réponse le courrier vous reviendra et vous devrez passer par un huissier ...
    Pour les textes , pour les meublés je n'en ai pas, normalement un propriétaire peut aller voir son appartement sur RV ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Le problème est que le locataire est censé recevoir son courrier dans une boite postale mais en fait ne va pas chercher ce courrier, le temps d'envoyer la lettre en AR, d'attendre le retour de la lettre, puis de faire appel à un huissier qui constatera que le locataire refuse l'accès de l'habitation pour ensuite faire appel à....
    le propriétaire va malheureusement être obligé d' acheter des vêtements d'été. Le locataire étant insolvable, il est peu probable qu'il pourra se faire rembourser ...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Dans ce cas tentez le coup, allez y avec un huissier directement ...mais si ils ne sont pas là ...cela ne servira à rien...

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