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Préavis 1 mois. Cause 1er emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'ai envoyé un préavis réduit à 1 mois pr cause de premier emploi.
    J'ai joint en justificatif une promesse d'embauche. Ma proprio me dit que ce justificatif n'est pa valable, et qu'il lui faut "un justificatif de la date de mon affiliation au régime général de la sécurité sociale (JOAN 29.07.02)"
    Ce doc est-il vraiment obligatoire? Si oui, comment l'obtient-on?

    merci...
    Dernière modification par Pouetpouet ; 06/06/2007 à 21h00. Motif: sachant que je ne suis pas encore employé, je ne suis pas encore salarié.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    d'après une réponse ministérielle, c'est effectivement le seul document qui peut prouver que ce sera votre 1er emploi.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Quand devez vous commencer ?
    Vous obtiendrez ce document à ce moment
    Normalement vous pouvez poser votre préavis et fournir le justificatif ensuite, (rapidement évidemment)

    E/ Clauses relatives au congé donné par le locataire :

    19. Considérant que certains contrats exigent du locataire qui se prévaut du délai de préavis réduit d’un mois, qu'il justifie du motif légal lors de l'envoi du congé et qu'à défaut le délai de préavis de trois mois s'appliquera ; qu'une telle clause qui, laisse croire au consommateur qu'une justification postérieure de sa part serait inopérante, déséquilibre gravement le contrat au détriment du locataire en ce qu'elle peut amener le propriétaire à exiger l'observation du préavis de droit commun et la perception des sommes y afférentes ;
    Baux d'habitation, recommandation 00-01, Commission des clauses abusives
    Vous leur répondez que le certificat d'embauche suffit pour la demande et sera complété par l'attestation d'immatriculation ultérieurement
    Dernière modification par Marieke ; 06/06/2007 à 21h41.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    Merci...
    Mon contrat débute le 5 juillet 2007, et donc le préavis est parti dupuis le 1er juin, donc échéance jusqu'au 1er juillet.
    De plus, mon emploi est affilié à la MSA et non au régime général

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Pouetpouet Voir le message
    Merci...
    Mon contrat débute le 5 juillet 2007, et donc le préavis est parti dupuis le 1er juin, donc échéance jusqu'au 1er juillet.
    De plus, mon emploi est affilié à la MSA et non au régime général
    Non c'est la date de réception de la lettre RAR qui compte quand l'ont-ils retirée ?, votre préavis démarrera ce jour
    Pour la MSA cela n'a pas d'importance c'est le régime d'immatriculation de Sécu aussi
    Dernière modification par Marieke ; 06/06/2007 à 21h50.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    OK, merci beaucoup...
    Je commencais à me faire des cheveux blancs!

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    No problem pr la reception du préavis (le 1er juin)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Donc vous leur envoyez un courrier LRAR disant que selon la loi du 6 juillet 1989 vous rentrez bien dans les conditions du préavis réduit et du premier emploi,

    " Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    que par ailleurs, l'article 15 de cette loi ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, fournisse le justificatif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que vous leur avez déjà fourni un certificat d'embauche qui suffit à justifier votre situation et que vous fournirez l'attestation d'affiliation à la MSA ultérieurement, ce document ne vous étant remis que lors de votre prise de fonction le...xx juillet et demandez leur un RV pour l'EDL de sortie pour le 1ier si c'est le jour de départ ...
    Dernière modification par Marieke ; 06/06/2007 à 22h06.

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