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Discussion : Je souhaite louer une chambre à ma copine

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis propriétaire depuis peu, ma conjointe est sans ressources et étudiante,
    je voudrai savoir si je peux lui louer une chambre (bail ou pas bail), vu que de toutes façons, elle est censée participer à la hauteur d'un montant.

    A première vue, si elle est hébergée dans une chambre occupée (qui n'est pas la mienne) elle aurait droit à une aide, ce qui l'arrangerai beaucoup. Bien que nous ferons chambre commune pour dormir, elle disposerait de sa propre pièce avec son bureau et meublé (avec un lit également)

    Je souhaite donc savoir

    1°) Ce procédé est-il légal vu que nous entretenons une relation amoureuse (sans être pacsé ou autre) [Je précise que je souhaite rester à 100% dans la légalité de mes droits, je ne souhaite pas "oublier" quelques informations dans mes déclarations]
    2°) Si non, Que ce serait-il passé dans le cas d'une chambre loué à une étudiante qui aurait donné lieu à un rapprochement par la suite ?
    3°) Une étudiante sans ressources aurait-elle droit à une quelconque aide financière (j'ai beau être propriétaire, je ne dispose que d'un revenu très modeste, vivre à deux s'avère difficile avec un seul revenu), en dehors de tout ce qui pourrait mettre en difficulté ses parents je précise (passage devant tribunaux ou autre)

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cela s'appelle une chambre chez l'habitant. Bail pour un meublé. Il faut plus de 9m² (loi Carrez) et une fenêtre.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre

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    Merci July de ta réponse
    Donc cette méthode serait parfaitement légale pour qu'elle prétende à une aide au logement, même si nous entretenons une relation ?
    (Je déclarerai bien entendu sur mon revenu le loyer qu'elle me donnerait, mais il me semble qu'une chambre pour un étudiant est exonéré d’impôt dans une certaine limite)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par isidon Voir le message
    Donc cette méthode serait parfaitement légale pour qu'elle prétende à une aide au logement, même si nous entretenons une relation ?
    (Je déclarerai bien entendu sur mon revenu le loyer qu'elle me donnerait, mais il me semble qu'une chambre pour un étudiant est exonéré d’impôt dans une certaine limite)
    Bonjour
    Non certainement pas puisque ce n'est pas la réalité des faits puisque vous êtes ensemble et vivez en concubinage
    Ce serait de la fraude !
    Article L542-2 Code de la Sécurité Sociale
    Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 85

    L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :

    1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;

    2°) habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions minima de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.

    L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

    Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.

    L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000028394761
    Dernière modification par Marieke ; 06/11/2017 à 19h37.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonsoir
    Je trouve le procédé limite pour prétendre aux prestations . Car pour la caf vous êtes un couple et les revenus du couple doivent être pris en compte.
    En cas de séparation, avec un bail elle pourra rester dans le logement (faut y penser)
    ( le mot conjoint est réservé aux personnes mariées)

    J’ai fait du style télégraphique mais je pensais bien à une fraude
    Dernière modification par melou76 ; 06/11/2017 à 19h42.

  6. #6
    Membre

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    C'est ce que je craignais,
    merci à vous pour vos indications

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par melou76 Voir le message
    B
    mais je pensais bien à une fraude
    Il n'y a pas , effectivement, d'autre qualification du scénario proposé ! Ne prenez pas la CAF pour des perdreaux de l'année ! Tout ceux qu cherchent à frauder utilisent cet artifice !
    Le jour (et cela peut prendre un certain temps) ou ils vont se rendre compte de l'inexactitude de la situation, vous serez dans l'obligation de tout rembourser.
    A vous de voir ! mais, avec les croisements de fichier, c'est vraiment de plus en plus risqué.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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