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Résultats 1 à 7 sur 7

bail imcompressible

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    31
    mon fils avait loué un appt meublé de septembre 2006 a juin 2007
    or il a donné son préavis (1 mois comme indiqué ds le contrat) et a quitté son logt le 1 avril 2007
    son propriétaire reclame maintenant les loyers se avril a juib soit 3 mois car il dit que c un bail etudiant d'une periode de 10 mois
    il a recu la latrre recommandée le 2 mars 2007 mais c'est bien gardé de rappeler que mon fils devait payer jusque juin, et c seulement ce 2 juin 2007 qu'il nous reclame les retards
    il va de soi que dans ce cas il aurait attendu pour demenager
    il pensait que la resiliation anticipée annulait la periode de 10 mois en vertu de la loi de janvier 2005
    il semblerait que la periode de 10 mois soit une clause abusive puisqu'il y a un paragraphe de resiliation anticipée (a quoi bon resilier par anticipation si on doit tout de même payer!!)
    j'ajoute que son propriétaire ne lui a jamais donné les quittances de loyer ni aucun justificatif pour lui permettre de toucher ses apl et que c une des raisons de son depart
    merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Il faut relire le bail ! Si c'est inscrit MEUBLE, c'est la loi de janvier 2005 qui s'applique, et votre fils avait bien le droit de partir...

    Pour les quittances, lettre RAR de mise en demeure de faire une quittance attestant le paiement des loyers...(pas besoin de une par mois une globale suffit )
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    31
    le bail est pour un meublé
    mais il est noté que le locataire s'engage a regler les loyers même en cas de non occupation anticipée
    pourquoi peut on resilier par anticipation s'il faut payer quand même
    le courrier de resiliation a été reçu par le propriétaire le 2 mars mais il attend le 2 juin pour reclamer les 3 mois en retard
    les clés ont étées rendues le 1 avril et l'état des lieux fait le 6 avril
    mon fils aurait donc pu encore occuper ce logement ou le sous louer???

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Si c'est précisé bail meublé résidence principale il peut avoir son préavis d'un mois , si ce n'est pas précisé non c'est le contrat qui fait foi comme pour les locations saisonnières.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    31
    c'etat sa residence principale puisqu'il est etudiant et c'est precisé bail etudiant
    alors est on vraiment obligé de payer de avril a juin
    merci de vos reponses

  6. #6

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Willeoaug2 Voir le message
    c'etat sa residence principale puisqu'il est etudiant et c'est precisé bail etudiant
    alors est on vraiment obligé de payer de avril a juin
    merci de vos reponses
    Si c'est un bail étudiant résidence principale selon la loi Borloo (voir le lien indiquée par GOLFY ) il a droit de partir en donnant un préavis d'un mois.

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