Vos question à l'Avocat
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Diagnostic perf. énergétique en location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...924-post1.html

    Quelles sont les sanctions si non produit au moment de la signature du bail ? et si le loctaire ne le demande pas ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2007 à 13h36.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Touraine
    Messages
    272
    Bonjour,

    Oui, depuis l'année dernière déjà le DPE est mis en place (pour les locations c'est 1er juillet). Cependant je me pose une violente question.

    Ayant reçu aujourd'hui l'arrêté du 17 mai 2007 relatif au DPE, à aucun moment il n'est question des biens à usages professionnels. Le décret du 14 septembre 2006 que j'avais parcouru l'année dernière était assez vague et par défaut, j'ai considéré que cela s'appliquait aux biens professionnels (bureaux, boutiques, locaux d'activité...et pour tous les types de transactions donc). Mais là, je me pose des questions car là, il ne s'agit que de biens à usage d'habitation...

    Quelqu'un aurait-il plus de précisions ?

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Qui paie cette petite formalité?
    Le locataire ou le loueur?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    C'est le propriétaire du bien qui paye
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Mais qu'encourt on si on ne joint pas ce diagnostic au contrat de location ?
    Et à qui faut-il demander de l'effectuer ? Quelqu'un a-t'il une idée du prix d'un tel diagnostic ?

    Merci de vos réponses.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    A priori rien. Et j'ai lu " à la demande du locataire". Donc il faut vite dater les baux au 30 mai 2007 pour gagner un peu de temps.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    combien ca coutera? ca sera deductible ? valable combien de temps?
    voila une nouvelle qu elle est pas bonne, selon le cout du diagnostic, ca va faire mal
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    138
    Bonjour,
    J'avais complétement oublié ce DPE à compter du 1er juillet (on se demande si le fait d'être propriotaire-bailleur ça vaut encore le coup, car entre les impots perçus sur les loyers, les exigences des locataires et parfois des tracasseries pour percevoir les loyers c'est devenu galère)
    Donc, si on veut échapper à ce DPE et surtout à son coût, il faut signer le bail avant le 30 juin? (ABRILL mentionne le 30 mai?)
    merci pour les infos
    cordialement

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Oui pardon pour cette erreur 30 juin en effet.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    138
    Re-bonjour,
    Je peux amener quelques réponses sur le DPE
    - le coût 200 à 300 euros
    - obligatoirement annexé au bail
    Par contre, effectivement, il y a un sérieux problème sur l'ouverture du marché de l'énergie au 1/7/07
    Pour l'instant, pour un locataire en place, rien a priori ne lui interdit de changer de fournisseur - Seulement la décision prise est attachée au logement (et non à la personnel physique) et est définitive
    Par contre, pour une location mise en place après le 1er juillet 2007 peut-on insérer des clauses dans le bail, du genre :
    " il est interdit au preneur de changer de fournisseur d'énergie ..." (on pourrait également, si possible bien sûr" le faire aussi pour les télécoms)
    En consultant le site de l'ADIL il semblerait que pour l'instant rien n'est prévu au titre du caractère légal d'une obligation contractuelle de telle sorte.
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mibouch,

    merci pour les ordres de prix (hélas ... ). enfin comme ce sera valable 10 ans, on pourra l'amortir sur la période ...
    je ne serai pas aussi affirmatif pour l'annexe obligatoire au bail, puisque ce diagnostic doit être fourni sur demande des locataires ... (le décret précise bien ce point de ... demande).
    mais ca veut aussi dire qu'un locataire existant, déjà entré dans les lieux depuis avnt le 1er juillet, peut très bien faire ... suer son bailleur et lui demander le diagnostic ...

    pour le pbl de l'électricité, il y a un post qui a été initié sur le sujet ... où hélas peu de réponses pratiques sont données ... mais c'est encore tout "frais" ... n'empêche que les bailleurs font bien de s'inquiéter !
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-prochain.html
    Dernière modification par Golfy ; 01/06/2007 à 10h04.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Bafba Voir le message
    Quelqu'un a-t'il une idée du prix d'un tel diagnostic ?
    Bonjour,

    Cela dépend:

    - en ville ou à la campagne?
    - surface du bien?
    - maison ou appartement?

    Cela peut varier entre Euro 300 et Euro 600.(

    Cordialement,

    giantpanda

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