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Validité du DPE et de l'état des risques naturels et technologiques?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    59
    Quel est la durée de validité du DPE et de l'état des risques naturels et technologiques?


    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Matthieuo31 Voir le message
    Quel est la durée de validité du DPE et de l'état des risques naturels et technologiques?


    Merci à tous
    En bleu la réponse à vos questions

    DIGNOSTICS A FOURNIR POUR LA VENTE D’UN BIEN IMMEUBLE
    Outre une attestation de surface (dite loi Carrez, décret 96-1107 du 18 décembre 1996) obligatoire pour les biens en copropriété, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

    Ce dossier de diagnostic technique comprend :
    • l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
    - Cet état ne concerne pas les immeubles bâtis construits après le 1er juillet 1997 et/ou dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997
    - Pour les immeubles collectifs d'habitation, un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA), c’est le syndic qui a la charge de le faire établir
    - Décret 97-855 du 12 septembre 1997 et article L. 1334-13 du code de la santé publique
    - Validité : illimitée
    • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
    - Ce constat ne concerne que les immeubles à usage d'habitation, construits ou rénovés avant 1948
    - Loi n° 98-657du 29 juillet 1998 et arrêté du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les articles L. 1334-1 à L. 1334-13 du code de la santé publique désormais sous les nomenclatures : articles L. 32-5 et R. 32-10, 32-11, 32-12 du Code de la Santé Publique,
    - Validité : un an.
    • Le constat d’état parasitaire
    - Obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis. Selon arrêtés préfectoraux
    - Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000
    - Sont exigés en fonction des zones, un diagnostic « termites » et/ou « mérule » et/ou « capricorne »
    - Validité : 6 mois
    • l'état des risques naturels et technologiques
    - Selon arrêtés préfectoraux, d'après les décrets et arrêtés 2005-134 du 15 février 2005 et 2005-1130 du 7 septembre 2005.
    - Articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'Environnement, loi du 30 juillet 2003
    - Validité : variable
    • l'état de l'installation intérieure de gaz (à partir du 1er novembre 2007)
    - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 article 17
    - Validité : 3 ans
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
    - Obligatoire pour tous les bâtis sauf ceux construits depuis moins de 2 ans, occupés moins de 4 mois par an, petites surfaces, non chauffés et certains établissements,
    - Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative au logement et à la construction, ordonnance 2005-655 et article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
    - Validité : dix ans.
    • l'état de l'installation intérieure d'électricité
    - Prévu par la loi Borloo – en attente du décret

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    59
    Merci beaucoup en tout cas et bonne journée à vous.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Matthieuo31 Voir le message
    Merci beaucoup en tout cas et bonne journée à vous.
    de rien

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