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promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    14
    bONJOUR,
    En lisant la promesse de vente je vois que la condition suspensive d'otention du prêt ne permet pas de récupérer l'indemnité d'immobilisation.
    Je suis surprise je dois signer ce soir, est ce courant?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Petitgab Voir le message
    bONJOUR,
    En lisant la promesse de vente je vois que la condition suspensive d'otention du prêt ne permet pas de récupérer l'indemnité d'immobilisation.
    Je suis surprise je dois signer ce soir, est ce courant?
    En cas de non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, l'indemnité d'immobilisation doit vous être rendu dans un délai de 21 jours à dater de la matérialisation de le non obtention du prêt

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