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vente : délai dépassé ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'aimerais bien vous soumettre notre problème et avoir votre avis sur celui-ci car vendredi on va voir le notaire en question et j'aimerais connaître mes droits !Au mois de novembre 2006 nous avons fait offre pour un bien situé dans le département 08. Il s'agit d'une vieille ferme vétuste entouré de 8 ha de prairies. L'offre était accepté par les propriétaires. A la signature de la promesse de vente, janvier 2007, il était clairement stipulé que :
    - sur 3 ha il y avait un bail écrit de location - enregistré chez le notaire. Le fermier en question avait donc droit de préemption sur ces 3 ha.
    - les autres 5 ha étaient libres de toute occupation.
    Nous avons signé la promesse de vente et versé l'acompte de 7000 euro.
    Ensuite les problèmes ont commencés. Le notaire nous avais promis une signature rapide de l'acte mais à chaque contact téléphonique nous avons reçu des informations évasives : on attendait encore l'avis de la SAFER, les papiers n'était pas en ordre etc....
    Après quelques mois nous avons reçu une copie d'un courrier fait par le fermier bailleur adressé au notaire affirmant qu'il voulait acheter ces 3 ha...et également les 5 ha 'libres'. Il s'avère que le fermier bailleur a, depuis des années, versé des sommes d'argent pour l'exploitation des 5 ha 'libres' - ce qui implique, apparemment, qu'il a un bail et également droit de préemption. D'après lui il a payé ces sommes au notaire chargé de la vente du bien. Les dernières nouvelles sont que les propriétaires et le fermier-bailleur sont maintenant devant la justice pour déterminer si oui ou non il a droit de préemption sur l'ensemble des terres.
    J'aimerais bien savoir mes droits comme acheteur potentiel dans ce cas. A savoir :
    - sommes nous toujours tenus par la promesse de vente - compte tenu qu'on nous a apparemment caché des dés données sur l'état du bien et nous estimons ne pas pouvoir jouir de ce bien sans problèmes avec le fermier-bailleur ?
    - pouvons nous exiger le remboursement de l'acompte ?
    - si oui, dans quel délai ? Imaginons que cette affaire devant la justice traîne pendant des mois ?
    - si non, est ce qu'on peut exiger des dommages et intérêts du notaire qui détient toujours les 7000 €
    J'espère que vous pouvez tenir compte de cette demande qui est, peut être, peu habituelle. Compte tenu que nous n'habitons pas (encore) en France il est difficile d'avoir des renseignement objectives et un conseil serait fortement apprécié.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2007 à 11h03.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Le fermier a don droit de préemption sur la totalité de la propriété et veux à priori exercer ce droit sur l'acquisition.
    Mais compte tenu du conflit existant entre le vendeur et le fermier vous n'avez d'autre solution que d'attendre que le jugement soit rendu afin de savoir si le fermier peux acheter ou non.
    La seule solution est de vous mettre d'accord avec le vendur pour vous désengager.
    Aucune demande de dommages et intérêts n'est possible.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    2
    en clair, ceci veut dire qu'on doit simplement attendre (peut être des mois, des années) qu'on arrive à une décision ? Il n'y a pas un délai fixe dans lequel une vente doit être terminée ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Non aucun délai, il est seulement indiqué une date qui n'a qu'une valeur approximative et ne peux en aucun cas être une date butoir.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Brigit Voir le message
    en clair, ceci veut dire qu'on doit simplement attendre (peut être des mois, des années) qu'on arrive à une décision ? Il n'y a pas un délai fixe dans lequel une vente doit être terminée ?
    Non, malheureusement, à moins que ce soit clairement écrit DATE EXTINCTIVE avec une mention du type "Si l'acte n'est pas réitéré à cette date, le compromis sera annulé de fait, et chacune des parties reprendra sa liberté"...

    Il vous faut négocier avec votre vendeur si vous voulez vous désengager de cet achat...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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