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comment eviter une procedure judiciaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    16
    Bonsoir,

    Ma voisine me menace de me trainer au tribunal si je ne valide pas tres vite une demande d' autorisation de travaux pour cloture mitoyenne qu'elle a deposée à mon insu il y a 2 mois. L' urbanisme lui demandant mon accord car manquant elle m' envoit une injonction en AR de regulariser ce dossier sous peine de poursuite judiciaire.

    1/ Dois je signaler à l' urbanisme que cela -bien que propriétaire mitoyen- a été fait à mon insu

    2/ Il était prévu dans l' acte de partage/ sorti d' indivision que cette cloture devait etre realisée avant fin janvier 2007 à frais partagés. cette clause nonrealisée est elle toujours valable
    Avant signature de l'acte cette personne s'est fait faire un devis en choisissant tout ce qu'il a de plus couteux et en accord esthetique avec la construction qu'elle realise. A t il une valeur?

    3/puis je renoncer à la cloture mitoyene pour ne cloturer que mon terrain?
    Est l' égal et puis je moi meme realiser les travaux? mon neuveux est compagnon du devoir en maçonnerie

    4/ elle a sureleve son terrain par apport de terre. De niveau egal maintenant elle me domine. Doit elle construire un mur pour retenir la terre? A qui revient le cout ? dois je signaler le probleme à l' urbanisme

    merci d' avance de m' aider à retrouver le sommeil

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    Ma voisine me menace de me trainer au tribunal si je ne valide pas tres vite une demande d' autorisation de travaux pour cloture mitoyenne qu'elle a deposée à mon insu il y a 2 mois. L' urbanisme lui demandant mon accord car manquant elle m' envoit une injonction en AR de regulariser ce dossier sous peine de poursuite judiciaire.
    Oui car c'était un accord prévu lors de l'acte de partage comme vous dites , par contre il faut revoir le projet et donc refaire la DT pour la partie qui vous concernera , prenez l'avis des services d'urbanisme(mairie ou DDE) ils vous aideront

    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    1/ Dois je signaler à l' urbanisme que cela -bien que propriétaire mitoyen- a été fait à mon insu
    Oui et refaire la DT

    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    2/ Il était prévu dans l' acte de partage/ sorti d' indivision que cette cloture devait etre realisée avant fin janvier 2007 à frais partagés. cette clause nonrealisée est elle toujours valable
    Vous avez trop attendu aussi !
    Donc obligation de clôture mitoyenne

    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    Avant signature de l'acte cette personne s'est fait faire un devis en choisissant tout ce qu'il a de plus couteux et en accord esthetique avec la construction qu'elle realise. A t il une valeur?
    Avez-vous vu ce devis avant de signer et qu'est-il prévu comme indication sur l'acte concernant le coût et le choix de la clôture ?
    C'est très curieux cette clause votre voisine est un indivisaire ?

    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    3/puis je renoncer à la cloture mitoyenne pour ne cloturer que mon terrain?
    Non
    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    Est l' égal et puis je moi meme realiser les travaux? mon neveu est compagnon du devoir en maçonnerie
    vous avez une obligation de contribution ...tout dépend de la rédaction de l'acte et de ce qu'il dit sur cette clôture

    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    4/ elle a sureleve son terrain par apport de terre. De niveau egal maintenant elle me domine. Doit elle construire un mur pour retenir la terre? A qui revient le cout ? dois je signaler le probleme à l' urbanisme
    Donc elle doit prendre en charge le mur de soutènement sauf si de votre côté cela a été creusé dans ce cas on partage le soutènement 50/50
    Vous devrez payer la clôture du dessus par contre à frais partagés
    Dernière modification par Marieke ; 07/06/2007 à 20h02.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    16
    Merci pour ces reponses marieke,

    Je precise que j' etais en indivision avec une personne de ma famille qui a fait donation de son terrain à ma voisine actuelle.
    Sur l' acte notarié il est stipulé: " une cloture mitoyenne à cout partagé avant debut de des travaux au plus tard fin janvier 2007"

    Je me repete mais je ne sais pas faire de citation .Donc ma voisine a fait faire un devis en septembre on a signé en octobre j' ai reçu son devis en decembre apres qu' elle m'ait menacé menacée de me faire payer le fait que je ne l' autorisait pas à passer par chez moi pour ses travaux vu qu'elle pouvait avoir son acces ( mon portail est tres vieux).

    Je ne connaissais donc pas ce devis avant de signer et à reception j' ai signifié telephoniquement à l' entreprise que n' ayant pas été consultée pour ce devis et le trouvant trop élevé je le refusais. D' autre part en essayant de me rendre à cette société je me suis rendue compte qu'il s' agit d' un prete nom ou filiale du promoteur de ma voisine.


    Vu l' état actuel du terrain il y a des mottes de terre partout, elle attend la cloture pour aplanir son terrain et retenir la terre, c' est ca ou tout tombe chez moi j' ai pas bouge donc maintenant je suis dessous sur toute la longueur.

    l' urbanisme a qui j' ai signifie pas connaitre le DT et avoir refusé ce devis me demande si j' autorise la cloture mitoyenne.

    Dois je dire oui mais elle prend en charge un mur de soutenement à ses frais et on partage ceux de la cloture/ grillage? ou dois je faire mon DT?
    Je veux moi aussi une cloture son chantier etant ouvert et moi pas la tout le temps j' ai été victime de cambrilage et squatt.....


    Moi c' est un terrain de famille c' est mon coeur mais je ne peux pas faire de frais superflu et je n' en dort plus la nuit.

    Merci d' avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Pour citer vous cliquez sur "citer" le message s'affiche et vous recopiez-collez de chaque côté des phrases le QUOTE du début avec votre pseudo et le /QUOTE de la fin en effaçant les parties inutiles

    Normalement le mur de soutènement devrait être chez elle vous n'avez pas répondu il n'y a qu'elle qui a apporté de la terre ou chez vous cela a été creusé ?
    Le problème est là car sur l'acte vous avez accepté une clôture mitoyenne à frais partagés et que là vous dites qu' il y a modification du terrain !
    Je crains que vous ne soyez obligée d'accepter...le partage des frais à moins de prouver ceci...par contre allez à l'Urbanisme pour qu'ils viennent constater ce qu'elle a effectué...et expliquez ainsi pourquoi vous n'avez pas signé...
    Vous n'avez pas d'assistance juridique dans votre contrat de maison ?
    Il vous faudrait de l'aide...
    Dernière modification par Marieke ; 08/06/2007 à 05h44.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    16
    Bonjour,

    Je vous remercie infiniment de m' aider justement .

    "Normalement le mur de soutènement devrait être chez elle vous n'avez pas répondu il n'y a qu'elle qui a apporté de la terre ou chez vous cela a été creusé ?"

    Oui effectivement il n' y a qu'elle qui ait apporté de la terre, je n' ai rien creusé.

    "Le problème est là car sur l'acte vous avez accepté une clôture mitoyenne à frais partagés et que là vous dites qu' il y a modification du terrain !"

    C' est exactement ça. Normalement il était prevu une cloture mitoyenne frais égaux avant construction. Si cela avait été on aurait pu par exemple opté pour un simple grillage.C' est le type de cloture que j' ai avec mon voisin de gauche. Elle étant celui de droite.C' était tout à fait possible

    Aujourd'hui ce n' est plus le cas. Sa terre étant apportée sur toute la longueur du terrain ( propriete rectangulaire divisée en 2 dans la longueur), la cloture doit forcement comporter un mur pour que ça ne glisse pas chez moi.

    Enfin avant construction on aurait pu la placer la cloture je veux dire sur toute la longueur. Ajourd'hui son garage etant construit en limite ( à 5 cm au + de la ligne separative) la cloture doit sauter cet espace. Donc etre construite avant après.

    C' est pour cela que je demandais si comme le fait de cloturer après construction , nous oblige à un mur pour retenir ses terres ce qui n' aurait pas était le cas avant je pouvais lui demander d' en supporter le surcout seule c' est à dire le mur qui maintenant doit etre de soutenement.


    Merci d' avance

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il faut vous faire aider par un avocat (avez vous appelé votre assurance juridique ?) ou le Notaire qui a rédigé la clause , vous faites venir quelqu'un de l'Urbanisme ou un huissier qui vous fera une attestation certifiant que l'état des terrains oblige à faire un mur de soutènement , ce qui n'était pas le cas lors de la signature de la clause, donc vous n'avez pas à faire cette clôture en mitoyenneté, le mur de soutènement devant être chez elle ...et il vous indiquera la marche à suivre
    Par contre vous dites qu'une fois son mur de soutènement construit vous ferez clôre par un grillage (ou autre )le long de votre limite à vos frais...je pense que cela devrait marcher , vous dites cela à l'Urbanisme et vous ne signez pas la DT en attendant...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    Je pense aller voir mon notaire il nous suit depuis 4 générations. C' est peut etre pour cà que l' urbanisme demande des photos du terrain .............

    merci encore pour tous ces renseignements

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    16
    Bonjour,


    J' ai encore une dernière question existe il une hauteur de terre minimale pour qu' un mur destiné à la soutenir soit un mur de soutenement.

    Une personne de l' urbanisme me dit qu'il faut une suréelevation d' haut moins 4 mètres pour que ce soit le cas.

    Merci

    Je doit les rencontrer jeudi.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Bibouli Voir le message
    Bonjour,J' ai encore une dernière question existe il une hauteur de terre minimale pour qu' un mur destiné à la soutenir soit un mur de soutenement.
    Une personne de l' urbanisme me dit qu'il faut une suréelevation d' haut moins 4 mètres pour que ce soit le cas.
    C'est n'importe quoi ...4 m....dès qu'il y a une différence de niveau entre 2 terrains et risque de glissement de terrain c'est un mur de soutènement ...même pour 60 /70 cm...
    Appelez le CAUE du coin ils vous diront cela ... voir le portail des CAUE de France
    Dernière modification par Marieke ; 11/06/2007 à 20h05.

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