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Contrat de réservation - traduction d'une des dispositions en termes non juridiques

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Bonsoir,
    Ma concubine et moi-même avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plans.

    Nous ne comprenons pas la disposition suivante :
    "Inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réserve également l'action résolutoire"

    Nous avons appelé le notaire qui a dit que cela n'était rien.
    Je lui ai demandé a plusieurs reprises de nous envoyer un email avec quelques explications, mais on attend toujours.

    Quelqu'un sait ce que cela signifie ?

    Merci d'avance.
    Rico.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Rico_17 Voir le message
    Bonsoir,
    Ma concubine et moi-même avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plans.

    Nous ne comprenons pas la disposition suivante :
    "Inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réserve également l'action résolutoire"
    Grosso-modo :

    Inscription de privilège = possibilité donnée au vendeur (promoteur) de faire inscrire une hypothèque à son profit en cas de "conflit"

    Action résolutoire = Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Merci, c'est déjà plus clair.
    Merci pour la rapidité de la réponse.

    Je suppose que cette inscription est payante, non ? Si oui, à qui est la charge de l'inscription ? l'acheteur ou le vendeur ?

    Et une hypothèque à son profit, ça a quelles conséquences ?

    Rico.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    59
    Une prise de garantie est à la charge de la personne qui la contracte ou qui la lève donc à la charge du vendeur.
    Dernière modification par Matthieuo31 ; 06/06/2007 à 12h18.

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