Vos question à l'Avocat
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permis et indivis.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    63
    bonjour,
    voilà la situation en deux mots.
    je possede un immeuble composé au rdc d'un bar plus 1 appartement à l'étage. nous somme proprietaire indivi ma soeur et moi des murs.
    je voudrais déposer un permis de construire pour elever d'un étage.
    je voudrai savoir si j'ai besoin de l'autorisation de ma soeur, sachant que je suis en mauvais terme avec elle(procés depuis 10 ans).
    ce document me serait utile pour monter un dossier en vue de lui racheter ses parts.
    pour info je reçois le foncier a mon nom et le compteur d'eau est aussi à mon nom depuis au moins 6-7 ans.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Oui il vous faut l'accord de votre soeur puisque le permis de contruire est délivré à tous les propriétaires.

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