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Dépot garantie amputé de frais d'arrêté de comptes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Voici mon souci. J'ai loué pendant 7 ans un appartement vide en passant par une agence de location.
    J'ai souscrit un bail "classique" de 3 ans renouvelable. J'ai rendu mon appartement le 28/02/2007 après avoir fait un EDL de sortie.
    Comme il y avait un EDL d'entrée, et que sur mon EDL de sortie tout était indiqué comme étant en bon état ou en état d'usage, je pensais récupérer l'intégralité de la caution.

    Erreur , car j'ai reçu un chèque comprenant le montant de la caution moins des frais d'arrêté de compte.

    J'ai appelé l'agence afin de me faire préciser cela. Le service comptable m'a indiqué qu'il s'agissait de frais d'état des lieux ainsi que des frais de fermeture de compte.

    Après avoir navigué sur internet, je sais maintenant que l'état des lieux n'a pas à m'être facturé même si cela est inscrit dans mon bail (clause abusive, j'ai trouvé les textes), mais est-ce aussi le cas pour ces frais de fermeture de compte (moi je sais pas ce que c'est ) ?

    Enfin comme je ne compte pas sans broncher laisser l'agence encaisser 91.92 euros, je souhaite contester. Mais contre qui dois-je me retourner ?
    A qui dois je envoyer la jolie lettre AR, l'agence de location ou le propriétaire?

    Merci si quelqu'un peut m'aider sur ce sujet.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est absolument ILLEGAL !!!!!!!!!!!

    d'une part parce que l'agence a un mandat de gestion avec le bailleur, donc c'est lui qui paye (dejà) les frais pour leur boulot ... et vous n'avez aucun lien légal avec l'agence ...

    et 2eme, parce que la loi l'interdit

    loi du 6 juillet 89 ... que toute agence honnête connait

    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).

    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
    rien que pour ces 2 raisons, vous les mettez en demeure par LRAR de vous rembourser ces frais sous 8 jours sous peine de saisine du tribunal.
    il faudra alors assigner le bailleur (et surtotu pas l'agence) devant le juge de proximité.

    bien sur vous mettez le bailleur en copie de cette LRAR ... il va surement faire des bonds car pas au courant (ce n'est pas lui qui retouche cet argent, croyez le bien).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup.

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