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Voisinage et pavés de verre ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    37
    Bonjour,

    Notre nouveau voisin est en train de pratiquer une ouverture sur le mur de sa maison, à 1m du mur de cloture mitoyen. J'ose espérer qu'il ne s'agit pas d'une fenêtre mais de pavés de verre. J'ai lu que les jours de souffrance doivent être placés à au moins 2.60m du plancher, ce qui est loin d'être le cas pour mon voisin. J'ai lu aussi que les pavés de verre ne sont pas considérés comme des jours de souffrance et qu'il n'y a donc aucune règlementation à ce sujet. Pouvez vous m'éclairer ?

    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    pourquoi ne pas lui demander gentiment, comme ça au hasard d'une discussion, ou à l'artisan si il y a lieu........pour étouffer l'éventuel conflit dans l'oeuf.............
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2005 à 09h43. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    37
    oui, ce serait si simple ... (comme dans tous les conflits de voisinage !) malheureusement le propriétaire n'est pas sur place et les ouvriers ne parlent pas un mot de français (camion immatriculé au Portugal)...
    Je voudrais savoir ce que stipule la loi sur les pavés de verre ? Quels sont mes droits ? Et ceux de mon voisin ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
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    41
    modification des murs extérieur (création de fenetre)= permis de construire obligatoire
    renseignez vous a la mairie si un permis de construire a été octroyé... le contester

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    37
    J'ai été au Service Urbanisme pour voir si je pouvais consulter le permis de construire : il n'en a pas déposé !!! seulement une autorisation de travaux pour réfection de la toiture ...

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    NANCY-54
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    41
    donc constuction illégale. demander au maire (qui a le titre d'OPJ) de faire cesser immédiatement les travaux litigieux (LR+AR) et de sanctionner le contrevenant.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    37
    l'Urbanisme est venu contrôler l'étendue des dégâts sur place et nous a dit qu'ils allaient convoquer le propriétaire cette semaine. mais en attendant les travaux continuent...

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    les pavés ne créent pas de servitude de vue, c'est juste une tolérance voir le lien [SIZE=2]www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierfenetrejoursvues.h tm
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2006 à 09h45.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Merci d'avoir retransmis le lien CASOBLANCO !
    Il faut en effet voir la législation les pavés de verre pouvant être assimilés à une paroi...donc à un mur, ce n'est pas une fenêtre, mais soyez vigilant tout de même !

  10. #10
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    Deux articles du code civil traitent la question des ouvertures à verre dormant :

    "Article 676 - Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
    Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant
    ".[/I]
    "Article 677 - Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs".
    Dans le cas de chessel, le mur où est pratiquée l'ouverture est à 1 mètre de la ligne de séparation - Je me demande alors si ce voisin n'a pas le droit de créer cette ouverture à "verre dormant" qui ne constitue pas effectivement une vue sur le fond voisin et ne créée de ce fait aucune servitude ?
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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