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Réduction du préavis d'un bail locatif particulier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'ai perdu récemment mon emploi et j'attends les documents relatifs à mes droits. J'ai l'intention de quitter mon appartement, et par rapport à ma situation, le préavis peut être réduit à un mois.
    Ma question est la suivante : Si je pose le préavis initial de trois mois avant d'obtenir les documents attestant de ma perte d'emploi, serais-je en mesure de modifier la durée de ce préavis déjà posé ? Dans ce cas, le nouveau préavis remplacera-t-il celui déjà posé ou pourra-t-il se cumuler, réduisant ainsi le préavis à 1 mois moins la période séparant les deux préavis ?
    Merci de votre attention.
    Dernière modification par Jojolabubu ; 05/06/2007 à 09h18.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Jojolabubu Voir le message
    Bonjour,
    J'ai perdu récemment mon emploi et j'attends les documents relatifs à mes droits. J'ai l'intention de quitter mon appartement, et par rapport à ma situation, le préavis peut être réduit à un mois.
    exact, fait attention à ce que je vous mets en bleu

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »


    Ma question est la suivante : Si je pose le préavis initial de trois mois avant d'obtenir les documents attestant de ma perte d'emploi, serais-je en mesure de modifier la durée de ce préavis déjà posé ? Dans ce cas, le nouveau préavis remplacera-t-il celui déjà posé ou pourra-t-il se cumuler, réduisant ainsi le préavis à 1 mois moins la période séparant les deux préavis ?
    Vous n'avez pas à donner les documents attestant votre perte d'emploi, si votre bailleur vous les demande, donnez lui une copie de vottre lettre de licenciement ... Et donnez directement un congé d'un mois

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Merci pour cette réponse rapide.
    Mon problème est le suivant : Je ne suis pas encore en mesure de produire la lettre de licensiement. Puis-je donc poser le préavis initial et le modifier dés la réception de cette lettre ? Je suis convaincu que l'agence ne manquera pas de la demander, elle n'est pas précisemment arrangeante. Pensez-vous que cette démarche est inutile et qu'il est préférable de poser le préavis d'un mois lorsque je pourrais attester de ma situation ?
    Merci de votre attention.
    Dernière modification par Jojolabubu ; 05/06/2007 à 09h54.

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